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Province de Namur

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Conditions de domicilation et administrative

​Pour obtenir un crédit-temps, vous devez satisfaire à différentes conditions. Votre interruption de carrière est donc soumise à des conditions de domiciliation et d'ancienneté.

Condition de domiciliation
Pendant les périodes d'interruption de carrière, vous devez être domicilié :

en Belgique ou,  
dans un autre pays de l'Espace économique européen ou,
en Suisse.

Si vous accompagnez votre conjoint(e) à l'étranger, dans le cadre d'une mission professionnelle, pour le compte d'un employeur dans un pays hors EEE, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de la mission.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) établissant que la mission ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Vous devez joindre un preuve de la cohabitation légale si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e).

Le paiement des allocations d'interruption s'effectue exclusivement en Belgique.

Conditions d'ancienneté
La condition d'ancienneté varie en fonction du crédit-temps choisi.

Crédit-temps complet
Le travailleur doit être lié à son employeur par un contrat de travail pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande du congé. Ces 12 mois ne doivent pas forcément être consécutifs.

Crédit-temps 1/2 temps
Le travailleur doit être lié à son employeur par un contrat de travail pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande du congé. Ces 12 mois ne doivent pas forcément être consécutifs.

Il doit aussi avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent.

Crédit-temps 1/5 temps
Le travailleur doit être lié à son employeur par un contrat de travail pendant au moins les 5 années qui précèdent la demande du congé.

Il doit aussi avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.

Pour les personnes de 50 ans ou plus, la condition d'ancienneté passe de 5 ans à 3 ans.
Cette ancienneté de 3 ans peut être réduite à 2 ans moyennant l'accord de l'employeur et si l'engagement a été effectué à partir de 50 ans. Cette même période de 3 ans est réduite à 1 an si le travailleur a été engagé à partir de 55 ans.

Le travailleur qui veut obtenir cette interruption ne peut la prendre que pour une durée bien précise. Vous répondez aux conditions, vous devez alors introduire une demande auprès de votre employeur. Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité. 

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