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Province de Namur

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Inaptitude au travail

Pour bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit être apte au travail et être disponible pour le marché du travail.

Si le chômeur est malade, il doit accomplir certaines formalités. Il doit faire parvenir à sa mutualité un certificat médical sur base duquel il percevra des indemnités de maladie. Il ne peut percevoir pour ces mêmes jours des allocations de chômage.

Si le chômeur invoque une inaptitude (temporaire ou permanente) au travail de 33 % au moins qui n'a pas encore été constatée par le médecin agréé, il doit présenter une attestation médicale de son médecin traitant ou d'un spécialiste.
  
Il sera ensuite invité à passer une visite médicale chez un médecin agréé de l'ONEm. Il peut invoquer une inaptitude au travail à n'importe quel moment pendant sa période de chômage pour autant que cette demande se fasse préalablement à toute décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit. Au plus tard, il doit invoquer ce motif lors de l'entretien auquel il est convié avant que le motif de refus, sanction ou exclusion ne soit appliqué. Le travailleur sera ensuite soumis à un examen pratiqué par le médecin de l'ONEm.
 
Le travailleur considéré comme inapte peut contester la décision d'inaptitude. Il doit introduire un recours.

Le travailleur considéré comme apte au travail et qui conteste cette décision devant les juridictions compétentes, peut bénéficier des allocations de chômage à titre provisoire. Ce travailleur reste considéré comme apte aussi longtemps que les juridictions compétentes n'en ont pas décidé autrement.  La législation " Chômage " étant assez complexe, n'hésitez pas à vous renseigner à l'ONEm de votre région. ​​​​​

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