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Difficultés à gérer ses biens

​"Être placé sous administration provisoire", comme on l’entend régulièrement n’est pas chose exceptionnelle. Une nouvelle législation du 17 mars 2013 est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 abrogeant ainsi les anciens régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Fini le statut de minorité prolongée, terminé le conseil judiciaire… Aujourd’hui, il faut compter sur le seul statut de protection conforme à la dignité humaine.

Ce statut s’occupe tant de la gestion des biens que de la protection de la personne. Se rendre compte qu’un proche éprouve des difficultés à gérer ses obligations, à honorer ses factures… est éprouvant  pour tout le monde (la personne, sa famille, ses proches…).  Trouver une solution en accord avec le projet de vie de cette personne est possible.

Objectif

Vous informer sur le texte de loi et les solutions possibles.

Sommaire

  • Champ d'application
  • La législation prévoit deux axes principaux :

1. la protection extrajudiciaire : le mandat, les missions du mandataire, la procédure de protection extrajudiciaire...

2. la protection judiciaire en général : introduction de la demande, certificat médical circonstancié, la situation d'urgence et l'imposibilité absolue, la protection judiciaire de la personne... 

Pour recevoir un exemplaire papier, contactez l'ASPH en envoyant un email à asph@solidaris.be.