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Saisie ou cession sur les revenus de remplacement

En matière de saisie ou cession, un prélèvement peut être réalisé sur les revenus de remplacement pour couvrir les dettes qui auraient été contractées.

Qu'entend-on par " revenus de remplacement " ?

les provisions, pensions alimentaires adjugées par justice et pensions allouées après un divorce,
les pensions, indemnités d'adaptation, rentes, majoration de rentes ou avantages tenant lieu de pension,
les allocations de chômage et allocations payées par un fonds de sécurité d'existence,
les indemnités d'incapacité de travail,
les allocations d'invalides (l'allocation forfaitaire et l'allocation tierce personne ne sont pas prises en considération),
le pécule de vacances,
l'indemnité accordée en cas de crédit-temps (interruption de carrière).

Tableau des sommes saisies ou cédées au 1.01.2020 :  

​Rémunération mensuelle nette
​Partie cessible ou saisissable
( les tranches sont cumulables)
Maximum​
Jusqu'à 1.138 €​ ​Rien ne peut être saisi 0 €​
​De 1.138,01 € à 1.222 € ​20 % ​16,80 €
​De 1.222,01 € à 1.475 € ​40 % 101,20 €
​Au-delà de 1.475 € Tout est cessible ou saisissable​ ​Illimité

 Remarque : 
Il est possible pour une personne, qui fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, de demander la majoration de la quotité insaisissable de ses revenus pour cause d'enfants à charge.  Les seuils d'insaisissabilité prévus par le législateur sont alors augmentés d'un montant de 70 € (au 1.01.2020) par enfant à charge.​

Vous cumulez des revenus de remplacement et des revenus du travail. Dans ce cas, vos revenus sont additionnés. Les tranches et pourcentage prévus dans le cadre des revenus du travail sont alors appliqués à l'ensemble.

Voir aussi