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Paiement du revenu d'intégration

​Lorsque le CPAS a pris la décision d'accorder le revenu d'intégration sociale à un demandeur, le premier paiement est effectué dans les 15 jours qui suivent la décision.

Les allocations suivantes de revenu d'intrégation sociale (RIS) sont payées à date ou à jour fixe. Le paiement se fait par assignation postale payable au domicile à l'intéressé. Toutefois, dans l'intérêt du bénéficiaire, le CPAS peut directement lui payer le RIS en mains propres ou sur un compte bancaire.

Dans certains cas, le CPAS suspend le paiement du revenu d'intégration. Le paiement est suspendu pendant la période au cours de laquelle le bénéficiaire :

est à l'étranger pour une durée supérieure à 1 mois,
est placée dans un établissement sur base d'une décision judiciaire,
subit une peine privative de liberté et reste inscrite à l'établissement pénitentiaire.

N'ont pas droit au revenu d'intégration, les détenus qui portent un bracelet électronique, en semi-détention, en semi-liberté ou en liberté conditionnelle.

Le paiement est rétabli après le retour en Belgique, la suspension lorsque la décision judiciaire prend fin ainsi qu'en cas de libération conditionnelle ou provisoire.

La personne qui a été mis en détention préventive peut pour cette période prétendre au revenu d'intégration à condition qu'il puisse établir :

qu'il a été acquitté par une décision de justice pour laquelle plus aucun recours n'est possible et qu'il puisse prétendre à une indemnisation de la part du Service public fédéral Justice,
qu'il a bénéficié d'un non-lieu, 
qu'il a été mis hors de cause.    Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité ou le CPAS de votre commune. 

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