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Brabant Wallon

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Décision du juge de paix et recours contre sa décision

​C'est le juge qui décide si une mesure de
protection de la personne et/ou de ses biens est
nécessaire.
  
Il va rencontrer la personne à protéger et le cas échéant, la famille pour déterminer ce que la personne à protéger peut faire en toute autonomie
et ce qu'elle ne peut plus accomplir seule.
 
 
Décision du juge

Le juge va décider des modalités de la protection çàd qu'il va déterminer si la protection concerne les droits de la personne et la gestion de ses biens, ou seulement l'un ou l'autre. Il va aussi déterminer si un ou plusieurs administrateurs sont nécessaires et la durée de la mesure de protection (durée déterminée ou indéterminée). 

A tout moment et à la demande de toute personne, le juge de paix peut réexaminer la mesure de protection et la modifier pour l'adapter au mieux à l'évolution de la situation.
 
Le juge peut aussi décider que la mesure de protection aura une durée bien déterminée ou indéterminée. 

Recours contre la décision du juge
​​Un recours contre la décision du juge peut être déposées auprès du tribunal de première instance par des personnes bien définies. C'est un appel de la décision d'acceptation ou de refus de la mesure d'administration.  Ces personnes sont le demandeur et s'ils vivent avec la personne à protéger, ses père et/ou mère, conjoint, cohabitant légal et la personne qui vit maritalement avec elle.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de Service Social de votre mutualité.

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