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Pro Santé

La protection sociale ne protège pas tout le monde de la même manière (06/01/2014)

Dans son dernier rapport bisannuel, le Service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale a mis en évidence les points à améliorer dans notre système de protection sociale belge.
Il formule des recommandations concernant le statut du cohabitant, la sécurisation du passage d’un statut à un autre, l’effectivité du droit fondamental à la protection sociale, la diminution de la pression sur la Sécurité sociale…
 
Le système de protection sociale belge, avec ses deux composantes que sont la sécurité sociale et l’aide sociale, a permis de limiter les effets de la crise. Cependant, selon le dernier rapport bisannuel élaboré par le Service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale en concertation avec les acteurs de terrain et sur base des témoignages de vécu, tout le monde n’est pas protégé de la même façon.

Ainsi, le statut de cohabitant peut avoir un impact financier négatif, décourageant la solidarité familiale (accueil d’enfants d’âge adulte ou de parents âgés) et les autres formes de vie solidaire ou en groupe. Les auteurs du rapport proposent de mener un débat sur la suppression du statut de cohabitant en sécurité sociale : un cohabitant paie des cotisations sociales comme un isolé. Ils demandent également de revoir les montants des allocations au taux cohabitant en assistance sociale sur base d’une étude évaluant les avantages et inconvénients du statut de cohabitant.

Le non-recours aux droits, qui concerne davantage les personnes en situation de précarité, est également pointé du doigt. Il faut donc continuer de simplifier la sécurité sociale et l’assistance sociale, en évitant notamment de multiplier les mesures sélectives et les statuts différents car cela engendre une charge administrative plus importante, une stigmatisation des personnes et un plus grand risque de non-recours. Les efforts pour l’automatisation de l'octroi des droits, la simplification administrative, la proactivité envers le citoyen doivent être poursuivis. Ceci d’autant plus que la complexification législative augmente le risque que les ayants-droit reçoivent des informations erronées ou incomplètes.

Par ailleurs, les droits octroyés dans le cadre de la sécurité sociale sont devenus plus sélectifs et plus conditionnels sous l’influence de la politique d’activation. Cela va à l’encontre des deux objectifs de base, que sont la garantie d’une protection minimale et le maintien du niveau de vie. En outre, cela a pour effet qu’un nombre croissant de personnes passent de la sécurité sociale à l’assistance sociale. A cet égard, il convient de sécuriser les passages d’un statut à un autre. Outre la garantie de l’effectivité du droit fondamental à la protection sociale, les auteurs formulent d’autres recommandations adressées à tous les gouvernements, parlements et conseils économiques et sociaux dans notre pays dans l’objectif de nourrir le débat politique et de renforcer la lutte contre la pauvreté. Ils soulignent que les évolutions récentes (transfert des allocations familiales, dégressivité du chômage, réforme des pensions,…) suscitent beaucoup d’inquiétudes. Il faut diminuer la pression sur la protection sociale qui est trop perçue uniquement en termes de coût économique en mettant en place des politiques de prévention des risques en amont, en diversifiant les sources de financement de la sécurité sociale et en mettant en œuvre une politique cohérente d’inclusion sociale active.
 
 
Plus d'info :  Service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (site de la Lutte contre la pauvreté)