  | Les démarches1°) ouverture d'un compte financier : Ce compte ne doit pas être le même que votre compte privé : il est destiné à être utilisé pour les transactions en rapport avec votre activité professionnelle 2°) immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Depuis le 1°juillet 2003, cet organisme centralise l'ensemble des informations relatives au travailleur indépendant, et donc a pour but de simplifier les démarches du futur indépendant : le Registre de Commerce, la TVA, l'ONSS, … D'autre part, le Guichet d'entreprise a remplacé le Registre de Commerce et la Chambre des Métiers et Négoces. Cet organisme est compétent pour la gestion des informations de la BCE. Ils ont pour mission : - d'immatriculer les entreprises auprès de la BCE et de leur apporter les informations nécessaires : le numéro d'entreprise remplace celui du Registre de Commerce et de la TVA et doit apparaître sur tous vos documents professionnels - vérifier le respect des conditions d'exercice des activités - perception de droits d'inscription - remettre un document (604) destiné à être rentré au bureau de TVA TVAToute personne qui effectue, dans l'exercice d'une activité économique, à titre onéreux, de manière habituelle et indépendante, des livraisons de biens ou des prestations de services est un assujetti à la TVA, même si cette activité est exercée à titre d'appoint. Sur base du document 604A remis par le guichet d'entreprise (et qui peut être aussi réclamé directement au bureau de TVA), l'inscription auprès du bureau de TVA se fait gratuitement. La TVA à verser représente la TVA perçue lors de la vente + la TVA payée aux fournisseurs + la TVA payée lors de frais ou d'investissements. Liste des guichets d'entreprises agréés : ALIA Guichet d'Entreprises asbl A Herstal (4040) : Esplanade de la Paix 3 - tél : 04.256.95.08 Siège Social : Sneeuwbeslaan 20, 2610 Wilrijk http://www.acerta.be BIZ Guichet d'Entreprises asbl A Liège (4020) : Quai des Vennes 16 - tél: 04.274.38.38 Siège Social : rue Royale 284, 1000 Bruxelles http://www.bizondernemingsloket.be EUNOMIA asbl A Liège (4000) : Rue du Palais 56 – tél : 04.222.08.70 Siège Social : rue Colonel Bourg 113, 1140 Bruxelles http://www.eunomia.be FORMALIS asbl A Liège (4000) : Galerie de la Sauvenière 5 – tél : 04.223.48.25 ou 232.42.82 Siège Social : rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles http://www.formalis.be SECUREX Guichet d'Entreprises – Go-Start asbl A Liège (4000) : Avenue de la Closeraie 2-16 – tél : 04.225.88.88 Siège Social : rue de Genève 4, 1140 Bruxelles http://www.go-start.be H.D.P. Guichet d'Entreprises asbl A Liège (4000) : Bd. d'Avroy, 63 – tél : 04.232.84.00 http://www.hdp.be Le Guichet des Chambres de Commerce et d'Industrie asbl A Liège (4020) : Esplanade de l'Europe 2 – tél : 04.341.91.63 Siège Social : Rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles http://www.cci.be PARTENA Guichet d'Entreprises asbl A Liège (4000) : Boulevard d'Avroy 51 – tél : 04.232.80.40 Siège Social : Boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles http://www.guichetentreprises.be P.M.E DIRECT asbl Pas de bureau à Liège Siège Social : Rue de Spa 8, 1000 Bruxelles http://www.pmedirect.be U.C.M. Guichet d'Entreprises asbl A Liège (4000) : Boulevard d'Avroy 42 – tél : 04.221.65.40 Siège Social : Avenue Adolphe Lacomblé 29, 1030 Bruxelles http://www.ucm.be 3°) Affiliation auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales Vous devez vous affilier auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales de votre choix dans les 90 jours suivant le début de votre activité (tout retard entraînera le paiement de sommes supplémentaires). Des cotisations trimestrielles vous seront réclamées, et elles seront déterminées en fonction de vos revenus annuels nets (environ 20%). GROUPE S Boulevard Poincaré 78 Bruxelles 1060 – tél : 02.555.15.20 A Liège : Galerie de la Sauvenière 5 Liège 4000 – tél : 04.232.42.71 http://www.groupes.be A S D Rue Royale 284 Bruxelles 1210 – tél : 02.609.62.20 A Liège : Quai des Vennes 16 Liège 4020 tél: 04.274.38.38 http://www.svgvev.be CNASTI Siége Social : Rue de Spa 8, Bruxelles 1000 – tél : 02.238.04.11 Pas de bureau à Liège http://www.cnasti.be PARTENA A Liège (4000) : Boulevard d'Avroy 51 – tél : 04.232.80.40 Siége Social : Boulevard Anspach 1, Bruxelles 1000 – tél : 02.549.73.00 http://www.partena.be ACERTA A Herstal (4040) : Esplanade de la Paix 3 - tél : 04.256.95.08 Siége Social : Sneeuwbeslaan 20, 2610 Wilrijk – tél : 03.829.23.10 http://www.acerta.be ARENBERG Arenbergstraat 24 , Antwerpen 2000 – tél : 03.221.02.11 http://www.arenberggroup.be SECUREX-INTEGRITY A Liège (4000) : Avenue de la Closeraie 2-16 – tél : 04.225.88.11 Siége Social : rue de Genève 4, 1140 Bruxelles tél : 02.729.92.11 http://www.securex.be ATTENTIS asbl Torhoutsesteenweg, 248 BRUGGE 8200 – tél : 050.40.65.65 http://www.attentia.be INTERSOCIALE A Liège : Boulevard de la Sauvenière 70 Liège 4000 – tél : 04.223.06.76 Siége Social : Avenue des Croix de Guerre 94 , Bruxelles 1120 tél : 02.247.00.70 http://www.intersociale.be MULTIPEN Van Benedenlaan 32 , Mechelen 2800 – tél : 015.45.12.11 http://www.multipen.be H D P A Liège: Place de la Cathédrale 16/2 Liège 4000 – tél : 04.232.84.00 Siége Social : rue Botanique 67-75, 1210 Bruxelles http://www.hdp.be L'ENTRAIDE A Liège (4000) : Rue du Palais 56 – tél : 04.222.08.70 Siége Social : rue Colonel Bourg 113, Bruxelles 1140 – tél : 02.743.05.10 http://www.entraidegroupe.be U C M A Liège: Boulevard d'Avroy 42 Liège 4000 – tél : 04.221.65.00 Siége Social : Chaussée de Marche 637 , Namur(Wierde) 5100 tél : 081.32.06.11 http://www.ucm.be Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants A Liège : Rue des Guillemins , 113 Liège 4000 – tél : 04.253.31.13 Siége Social : Place Jan Jacobs , 6 Bruxelles 1000 – tél : 02.546.45.21 http://www.rsvz-inasti.fgov.be Les cotisations versées vont vous ouvrir des droits : - aux allocations familiales - à l'allocation de naissance - à la pension - aux soins de santé « gros risques » - aux indemnités en cas d'incapacité de travail - à l'assurance faillite Evidemment, au départ, les revenus ne peuvent pas être déterminés exactement, et par conséquent les cotisations non plus. Vous pouvez donc choisir au début de votre activité : - de payer des cotisations trimestrielles minimales forfaitaires mais provisoires : elles seront revues en fonction de vos revenus réels quand ils sont communiqués par le fisc … et parfois les régularisations sont importantes ! A titre indicatif, pour 2006, les cotisations trimestrielles forfaitaires sont fixées à : Activité Principale – cotisations provisoires 2006
- de payer dès le départ des cotisations plus élevées (calculées en fonctions d'une estimation de vos revenus) : cette solution amène un plan de paiement beaucoup plus équilibré, et évite les mauvaises surprises ! Activité Principale – cotisations définitives19,65 % sur la partie du revenu professionnel jusqu'à 45664,62 € 14,16 % sur la partie du revenu professionnel entre 45664,62 € et 67300,54 € La cotisation minimale est égale à 459,30 € et la cotisation maximale est égale à 3009,19 €. Les cotisations dues à la caisse d'Assurances Sociales sont des cotisations obligatoires qui doivent être payées pour le dernier jour du trimestre en cours (attention : elles doivent être sur le compte de la caisse d'Assurances Sociales pour cette date !!!) Même si le retard de paiement n'est que d'un jour, il y a majoration de 3%. Ces intérêts continueront à s'additionner au fur et à mesure des trimestres, et au 1° janvier de l'année suivante, une majoration de 7% viendra encore s'ajouter ! Soyez donc vigilant et … payez dans les délais. 4°) Affiliation auprès d'une mutualitéEn tant que travailleur indépendant, vous devez vous inscrire à une mutualité, ou rester inscrit à la mutualité où vous étiez en tant que travailleur salarié. Les STARTERS Si vous débutez une activité indépendante à titre principal : - à partir du 01.07.2006, ou si vous êtes considéré comme conjoint aidant après cette date ET - que vous n'avez pas exercé une activité indépendante à titre principal dans les 4 trimestres qui précèdent vous pouvez continuer à bénéficier d'une couverture pour tous les risques (gros et petits) auprès de votre mutualité, actuellement pour une période de 18 mois, sans devoir cotiser à l'assurance libre. L'intégration des petits risques pour TOUS les travailleurs indépendants devrait intervenir au 01.01.2008 b) l'activité est exercée à titre complémentaire : vous maintenez votre droit dans le régime général c) vous êtes pensionné(e) ou veuf(ve) du régime indépendant* : si votre pension est relative à une carrière complète --> vous bénéficierez des « gros risques » et cotiserez éventuellement pour les « petits risques » auprès de votre mutualité d) vous êtes pensionné(e) ou veuf(ve) du régime indépendant* : si votre pension est relative à une carrière incomplète : vous bénéficierez des « gros risques » moyennant le paiement de cotisations trimestrielles auprès de votre mutualité** et cotiserez éventuellement aussi pour les « petits risques » e) vous êtes pensionné(e) ou veuf(ve) et bénéficiez d'une pension dans le régime général et d'une autre dans le régime indépendant : contactez votre mutualité ! Le droit dans le régime général est souvent plus avantageux… mais pas toujours ! * Depuis le 01.07.2006, les personnes percevant une GRAPA (= garantie de revenus aux personnes âgées) peuvent bénéficier d'une couverture pour les petits risques automatique sans paiement de cotisations d'assurance libre ! ** taux 2006 = avec charge : 10,91 €/trimestre sans charge : 7,32 €/trimestre |   Dernières publications en ligne
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