Province de Namur

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Questions les plus fréquentes

L'étudiant de moins de 25 ans est couvert par la mutualité des parents (son père ou sa mère selon leur âge et leur situation). Il est repris comme personne à charge (de son père ou de sa mère) à condition qu'il ne dépasse pas un certain plafond de revenus. Le jeune étudiant aura droit aux remboursements des soins de santé et des médicaments. En étant personne à charge, l’étudiant jobiste n'aura pas droit à des indemnités pour les journées où il est incapable d'aller travailler.
A 25 ans maximum, il devra s'inscrire comme titulaire.

Quel que soit son âge, si l'étudiant commence une activité d’indépendant ou de salarié, dépasse ce plafond de revenus ou perçoit des allocations de chômage, il devra choisir sa mutuelle et s'inscrire comme titulaire. Il aura son carnet de mutuelle. Si l'étudiant s'installe avec sa copine ou son copain, la situation diffère également.

La transition de personne à charge de ses parents à titulaire de son propre carnet s’effectue :

- lors de son premier emploi,
- lorsqu’on débute une activité d’indépendant ;
- lorsqu’on touche des allocations de chômage
- au plus tard à l’âge de 25 ans.

Si le jeune commence à travailler ou à percevoir des allocations de chômage, il devra faire compléter un document appelé "Profession assujettissable" par l'employeur ou la caisse d'allocations de chômage. Ce document est délivré par la mutualité. Outre ce document, il devra compléter et signer un bulletin d'affiliation et se munir de sa carte d'identité.

Le jeune qui poursuit ses études au-delà de l'âge de 25 ans doit s’inscrire en tant que titulaire et avoir son propre carnet. S’il commence un premier emploi, débute une activité de travailleur indépendant ou perçoit des allocations de chômage, il devra également s'inscrire à une mutuelle de son choix comme titulaire et avoir son propre carnet. Il ne peut plus être repris comme personne à charge.

En étant en ordre de mutuelle, le titulaire bénéficie de remboursements des soins en cas de maladie ou d'hospitalisation, sur les médicaments, ou en cas d’incapacité de travail sous certaines conditions. En cas d'accident ou de maladie, il doit en avertir au plus vite sa mutualité afin de ne pas perdre son droit éventuel à des indemnités d'incapacité de travail.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter votre mutualité.



Si vous vous inscrivez pour la première fois comme titulaire auprès d'une mutualité belge, vous bénéficiez immédiatement de vos droits aux remboursements des soins de santé (vous n'aurez pas de stage à accomplir).

Par contre, si vous êtes resté un moment sans être en ordre et que vous vous réinscrivez, il se peut qu'un stage de 6 mois vous soit imposé. Votre droit en matière de soins de santé est déterminé sur base de "l'année -2" (ex : vos droits de 2006 sont déterminés sur base de votre situation de l'année 2004).

Si vous étiez auparavant personne à charge, le fait que votre titulaire ait été indépendant ou du régime général n'aura aucune incidence pour vous. Vous bénéficierez de vos droits aux soins de santé selon les règles de votre inscription ou réinscription.

Les différents statuts sous lesquels peut être repris un titulaire sont nombreux et il n'est pas facile de s'y retrouver ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service assurabilité de votre mutualité régionale.  Il étudiera votre dossier et vous proposera la solution la plus avantageuse pour vous, en respect de la réglementation.

Dès que vous trouvez un travail comme salarié (ouvrier ou employé), vous devez vous inscrire à la mutuelle comme titulaire, ou lui signaler votre changement de statut.

L'inscription (ou le changement) prendra cours le premier jour calendrier du trimestre au cours duquel votre statut de salarié a été acquis. Autrement dit, si vous vous inscrivez comme salarié le 14 mai par exemple, votre inscription est prise en compte rétroactivement au 1er avril.
 
Documents à fournir pour l'inscription :

- Une preuve d'assujettissement à la sécurité sociale établie par l'employeur
- Un bulletin d'affiliation
- Votre carte d'identité
 
Droit aux soins de santé :

Dès votre inscription, votre droit aux remboursements des soins de santé sera ouvert jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit (une inscription comme titulaire salarié au 01/07/2012 implique une ouverture de droit jusqu'au 31/12/2013).

Ensuite, le droit en matière de soins de santé sera déterminé sur base de "l'année -2". Votre droit de l'année 2014 sera donc établi en fonction de votre statut et cotisations de 2012.
 
Cotisations

Vos cotisations de sécurité sociale (ONSS) sont retenues sur votre salaire.

Ex. : Si la valeur de vos documents de cotisation était de plus de 5.660,96 € brut pour l'année 2011, vous ne devrez payer aucun supplément pour avoir droit aux remboursements soins de santé en 2013. Cette valeur minimale est ramenée à 4.245,72 € pour les moins de 21 ans.

Si vos documents de cotisation n'atteignent pas la valeur minimale, votre mutualité calculera un complément de cotisation obligatoire pour vous couvrir.


Si vous êtes sans emploi et inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Forem ou d'Actiris, vous devez vous inscrire à la mutualité comme titulaire, ou lui signaler votre changement de statut.

Cette inscription est nécessaire tant pour le jeune sorti de l'école qui touche ses premières indemnités de chômage que pour le travailleur qui perd son emploi.

L'inscription (ou le changement) prendra cours le premier jour calendrier du trimestre au cours duquel votre statut de salarié a été acquis. Autrement dit, si vous vous inscrivez comme salarié le 14 mai par exemple, votre inscription est prise en compte rétroactivement au 1er avril.

Documents à fournir pour l'inscription

- Une preuve de la qualité de chômeur contrôlé établie par le service de chômage ou par les services de l'Onem
- Un bulletin d'affiliation complété et signé
- Votre carte d'identité

Droit aux soins de santé

Dès votre inscription, votre droit aux remboursements des soins de santé sera ouvert jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit (une inscription comme titulaire chômeur au 01/07/2012 implique une ouverture de droit jusqu'au 31/12/2013).

Ensuite, le droit en matière de soins de santé sera déterminé sur base de "l'année -2". Votre droit de l'année 2014 sera donc établi en fonction de votre statut et cotisations de 2012.

Cotisations

Si vous justifiez de plus de 240 jours de chômage contrôlé pour l'année 2011, vous ne devrez rien payer pour avoir droit aux remboursements soins de santé en 2013.

Le statut BIM

Votre statut de chômeur peut vous donner également droit au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (ex-VIPO). Dans ce cas, vous obtiendrez des remboursements plus importants de vos soins de santé. Les médicaments remboursés vous coûteront également moins cher.

Quote-part en cas d'hospitalisation

Tout chômeur complet depuis plus d'un an et ayant la qualité de travailleur avec charge de famille ou d'isolé bénéficie d'une réduction de sa quote-part en cas d'hospitalisation.

Durant le stage d'attente Onem

Si vous sortez de l'école, vous devez accomplir un stage d'attente avant de percevoir les premières allocations de chômage. Durant cette période, vous ne devez pas vous inscrire comme chômeur auprès de la mutualité car vous restez couvert par le statut que vous aviez jusqu'alors. Généralement, soit vous êtes repris comme personne à charge de vos parents, soit vous vous étiez inscrit à la mutualité comme étudiant. L'inscription à la mutualité comme chômeur se fait à la fin de votre stage d'attente.



L'inscription à la mutualité dans le régime indépendant est tout à fait spécifique et comporte de nombreuses particularités.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les indépendants bénéficient de la même couverture en soins de santé que dans le régime général (salariés, employés).

Si vous débutez une activité d'indépendant, votre mutualité doit en être avertie. 

Comment ?
 
En nous fournissant une preuve de votre assujettissement au régime indépendant (attestation établie par la caisse d'assurances sociales).

Quand ?

Le plus vite sera le mieux.  Commencer une activité indépendant implique des changements au niveau de votre situation mutuelliste (changement de vignettes, mise à jour de votre dossier, ...). Plus vite votre mutualité modifie votre situation, au mieux vos droits seront assurés !

Afin de déterminer au mieux votre statut (indépendant à titre principal, à titre complémentaire, conjoint aidant, ...), nous vous invitons à prendre contact avec votre mutualité.





Le statut de travailleur frontalier est un statut tout à fait particulier au niveau de la mutualité. Les droits et obligations de ces travailleurs présentent de nombreuses particularités.

Deux cas peuvent se présenter :


  • vous êtes belge et vous travaillez dans un pays frontalier

  • vous êtes originaire de l'un de nos pays frontaliers et vous travaillez en Belgique.



En outre, pour les Belges qui travaillent en dehors de nos frontières, la réglementation diffère selon le pays frontalier dans lequel ils exercent leur profession.

Les règles et lois qui régissent ces différentes situations ne sont pas toujours simples et diffèrent selon que vous soyez :


Pour être inscrit comme titulaire au Registre national, vous devez résider en Belgique et pouvoir prouver votre inscription au Registre national des personnes physiques.



Remarque importante


Vous ne pouvez pas vous inscrire comme titulaire au Registre national si vous pouvez être bénéficiaire d'un autre régime belge ou étranger d'assurance soins de santé, même si cet autre régime assure une couverture limitée aux soins de santé.



Documents à fournir pour l'inscription :


  • une preuve de l'inscription au Registre national

  • une preuve de vos revenus (avertissement extrait de rôle)

  • une preuve d'accord pour l'éventuelle dispense de cotisation

  • une déclaration sur l'honneur pour l'inscription en cette qualité



 
Cotisations


Comme titulaire au Registre national, vous devez payer une cotisation trimestrielle qui dépend des revenus annuels bruts de votre ménage.



Dispense de cotisation


Certaines catégories de personnes peuvent prétendre à une dispense des cotisations, il s'agit des personnes qui bénéficient :

  • du revenu d'intégration

  • de l'aide équivalente au revenu d'intégration

  • du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)

  • d'une allocation pour handicapé.




Le statut BIM


Votre statut de titulaire au Registre national peut vous donner également droit au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM). Dans ce cas, vous obtiendrez des remboursements plus importants de vos soins de santé. Les médicaments remboursés vous coûteront également moins cher.


Plus d'informations sur le statut BIM




Comme étudiant, vous êtes généralement repris par la mutualité comme enfant à charge de vos parents. Mais dès que vous atteignez l'âge de 25 ans, vous êtes obligé de vous inscrire comme titulaire.

Toutefois, si vous vous mettez en ménage avec une autre personne qui, grâce à ses revenus, est elle-même titulaire, vous pourriez être repris comme cohabitant à charge. Cette règle est d'ailleurs d'application quel que soit votre âge (même en dessous de 25 ans).
 
Pour pouvoir vous inscrire comme titulaire étudiant, vous devez être inscrit dans un établissement scolaire situé en Belgique et suivre un enseignement de 3e niveau, de jour.

Documents à fournir pour l'inscription :

Une attestation de fréquentation scolaire émanant d'un établissement reconnu.

Cotisations

En tant qu'étudiant, vous êtes redevable d'une cotisation trimestrielle.
Dans certains cas, une autre possibilité d'inscription sans paiement de cotisation est possible  (inscription comme titulaire du registre national). Demandez conseil à votre mutualité régionale.



Le parent d'accueil

Les parents d'accueil sont toutes les personnes affiliées auprès d'un service agréé par une Communauté et qui, sans être liées par un contrat de travail, s'occupent de l'accueil d'enfants en famille.

Depuis le 1er avril 2003, les parents d'accueil bénéficient d'un statut qui leur permet de s'inscrire à la mutualité comme titulaire du régime général.

Un parent d'accueil qui accueille en moyenne 2 enfants à temps plein atteindra la valeur minimum pour ses bons de cotisations et donc devra obligatoirement s'inscrire comme titulaire.



Au niveau de la mutualité, les artistes bénéficient d'un statut un peu particulier. Un artiste est une personne qui, sans être liée par un contrat de travail, fournit des prestations artistiques ou produit des oeuvres artistiques contre le paiement d'une rémunération.

Depuis le 1er juillet 2003, la loi a inséré le régime des artistes entre les statuts existant de travailleur salarié et de travailleur indépendant.

L'artiste reçoit automatiquement le statut de salarié sauf s'il démontre que le statut d'indépendant lui est plus approprié. Dans ce cas, il doit signer une déclaration d'indépendance qui lui sera remise par la "Commission artistes".

Au niveau de la mutualité, le statut de l'artiste va donc dépendre de ce choix. Il sera repris sous le statut salarié ou dans le régime indépendant.



Bon à savoir


Il existe une "Commission des Artistes" qui informe et conseille les artistes en matière de sécurité sociale.

Plus d'informations sur le site du SPF Sécutité sociale.


Le statut des expatriés est un statut tout à fait particulier au niveau de la mutualité, que vous soyez expatrié pour des raisons professionnelles ou pour suivre des études. Comme expatrié, vos droits et obligations présentent de nombreuses particularités.
 
Deux cas peuvent se présenter :


  • vous êtes belge et vous souhaitez vous expatrier dans un autre pays pour y travailler ou y étudier

  • vous êtes étranger et vous venez vous installer en Belgique pour y travailler ou y étudier.


Les règles et lois qui régissent ces différentes situations ne sont pas toujours simples. D'autant qu'elles diffèrent selon votre pays d'origine ou votre pays d'accueil si vous êtes belge.

Nous vous suggérons de contacter votre mutualité régionale. Vous trouverez également des informations utiles en suivant ces liens :

Vous pouvez vous inscrire à la mutualité comme titulaire sous le statut de personne handicapée.

Ce sera notamment le cas si votre handicap ne vous permet pas d'exercer une activité professionnelle et que vous ne bénéficiez pas de la couverture des soins de santé en tant que personne à charge.

A l'inverse, si vous bénéficiez de revenus issus d'une activité professionnelle, vous serez inscrit sous un autre statut de titulaire lié à votre activité.



Pour être inscrit en tant que titulaire handicapé dans le régime général, la première condition est de pouvoir justifier d'une résidence principale en Belgique.


Documents à fournir pour l'inscription :

  • si vous avez atteint l'âge de 15 ans et que vous bénéficiez du droit aux allocations familiales majorées, vous devez fournir une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales majorées ou, à partir de 21 ans, du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Direction générale des personnes handicapées)

  • si vous êtes en possession d'une reconnaissance d'incapacité, requise pour avoir droit à l'allocation de remplacement de revenu, vous devez fournir une attestation générale délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Direction générale des personnes handicapées). Dans la plupart des cas, cette attestation est transmise directement à la mutualité par ce service

  • si vous êtes en possession d'un document qui établit votre autonomie réduite, requis pour bénéficier du droit à l'allocation d'intégration ou à l'allocation d'aide aux personnes âgées, vous devez fournir une attestation générale délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Direction générale des personnes handicapées). Dans la plupart des cas, cette attestation est transmise directement à la mutualité par ce service

  • si vous avez entre 15 et 65 ans et que le médecin inspecteur de l'INAMI vous a reconnu handicapé à 66% ou plus, pour une durée d'au moins un an, vous devez fournir une attestation délivrée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Dans la plupart des cas, cette attestation est transmise directement à la mutualité par ce service.



Cotisations


Il n'y a pas de cotisation en assurance obligatoire pour les titulaires handicapés.



Le statut BIM


Votre statut de personne handicapée peut vous donner également droit au statut de bénéficiaire de l'intervention majorée. Dans ce cas, vous obtiendrez des remboursements plus importants de vos soins de santé. Les médicaments remboursés vous coûteront également moins cher.


Plus d'informations sur le statut BIM

Un titulaire des prestations de santé est le bénéficiaire inscrit en une qualité de titulaire (chômeur, salarié, indépendant, handicapé, étudiant,…) lui permettant l’octroi d’un droit personnel aux soins de santé.


Une personne à charge est un bénéficiaire inscrit comme conjoint(e), cohabitant(e), enfants ou ascendants du titulaire et bénéficiant d’un droit dérivé aux soins de santé.
Le stage d’attente pour bénéficier des soins de santé peut être imposé dans certains cas, par exemple si vous n’étiez pas affilié à un organisme assureur depuis plus de deux ans. Si vous vous inscrivez comme titulaire pour la première fois, vous avez directement droit à votre mutuelle.

​Vous êtes inscrit comme titulaire dans une autre mutuelle (chrétienne, libre, neutre…) et vous souhaitez nous rejoindre ? Rien de plus simple... Vous devez demander votre mutation auprès de Solidaris – Mutualité Socialiste. Une fois votre demande effectuée, nous nous chargeons de tout. Nous prendrons contact avec votre ancien organisme assureur pour régler toutes les formalités administratives. Lors d'une mutation, les droits que vous aviez auprès de l'ancienne mutualité sont maintenus dans la nouvelle. Il n'y a donc pas de "stage" à accomplir.

Le changement d’organisme assureur (la mutation) s'effectue exclusivement le premier jour d'un trimestre civil (1er janvier - 1er avril - 1er juillet et 1er octobre). Réglementairement, la nouvelle mutualité doit demander la mutation à l'ancien organisme assureur dans un délai précis, ceci explique que :

Pour une demande de mutation au 1er janvier
Le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande
avant le 5 décembre auprès de votre ancienne mutualité.

Pour une demande de mutation au 1er avril
Le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande
avant le 5 mars auprès de votre ancienne mutualité.

Pour une demande de mutation au 1er juillet
Le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande
avant le 5 juin auprès votre ancienne mutualité.

Pour une demande de mutation au 1er octobre
Le service de la nouvelle mutualité doit introduire la demande
avant le 5 septembre auprès de votre ancienne mutualité.

Jusqu'à la date effective de votre affiliation, vous continuez à traiter avec votre ancienne mutualité, y compris pour vos remboursements.
L'ancienne mutualité dispose d'un délai déterminé pour accepter ou refuser la mutation. Il ne peut y avoir refus que dans des cas bien déterminés. Les motifs de refus les plus courants sont :

  • l'intéressé n'était pas affilié depuis 12 mois auprès de l'ancienne mutualité
  • l'intéressé a une dette en matière d'assurance obligatoire vis à vis de l'ancienne mutualité. Cependant, la mutation sera accordée, si la nouvelle mutualité paie l’intégralité de la somme due à l'ancienne mutualité au plus tard le jour de la mutation et la nouvelle mutualité doit fournir la preuve dans un délai de 20 jours ouvrables à partir de la date de mutation que l’assuré a effectivement payé sa dette.

Pour effectuer une demande de mutation :

Vous êtes déjà affilié à Solidaris – Mutualité Socialiste  mais vous désirez changer de région ? Il suffit de demander votre transfert.


Pour effectuer une demande de transfert :



Nous nous chargerons de tout. Nous prendrons contact avec votre ancienne régionale pour régler toutes les formalités administratives.



Les transferts s'effectuent n'importe quand au cours d'une année (pour des raisons de facilité, uniquement le premier jour du mois). A noter : jusqu'à la date effective de votre transfert, vous continuez à traiter avec votre ancienne régionale, y compris pour vos remboursements.

Lors d'un transfert, les droits que vous aviez auprès de l'ancienne mutualité sont maintenus dans la nouvelle. Il n'y a pas de "stage" à accomplir.

Attention : il est nécessaire de faire des démarches distinctes pour chaque titulaire de la famille.
Si vous n’êtes pas affilié à un organisme assureur depuis plus de deux ans, vous pouvez demander à être réinscrit auprès de la mutualité de votre choix. Celle-ci déterminera alors si vous devez avoir un stage d’attente.


Si vous étiez affilié auprès d’un organisme assureur au cours des deux dernières années, il s’agit d’un changement de mutualité (cf. question « Je souhaite changer de mutualité »).


Pour effectuer une demande d’affiliation :




En principe, il n'y a aucun stage en assurance obligatoire soins de santé pour une première affiliation. Un stage de 6 mois peut vous être imposé si vous vous réinscrivez après ne pas avoir été en ordre pendant un certain temps.