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Saisie ou cession sur le revenu

​On parle souvent de " saisie sur salaire " mais la saisie peut concerner d'autres revenus que le salaire, voire même des biens. La cession est la partie que l'on prélève sur vos revenus, lorsque vous y avez consenti (par exemple à l'occasion d'un prêt). La saisie ou la cession sont réalisées pour couvrir des dettes que le débiteur ne rembourse pas spontanément.

Les saisies ou les cessions peuvent porter sur deux types de revenus :

  • soit sur les revenus du travail,
  • soit sur les revenus de remplacement.

Certains biens ne peuvent en aucun cas être saisis.  La loi prévoit de laisser un minimum pour assurer la vie au quotidien. En outre, certaines sommes versées sur un compte bancaire font l'objet d'une protection contre la saisie de ce compte.  

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité. Pour en savoir plus