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Obligations de l'administrateur

​Toute personne qui se voit désignée administrateur provisoire de biens a des obligations à remplir.
L'administrateur devra rendre des comptes à la personne protégée si son état de santé le permet, au juge de paix et à la personne de confiance si elle a été désignée par le juge.
 
A la demande du juge, il peut être amené à devoir informer d'autres personnes comme la famille
par exemple.
 
Rédaction d'un rapport
L'administrateur devra rendre un rapport :
- au début de sa mission,
- chaque année,
- à la fin de sa mission.
 
Le rapport de début de mission est obligatoire pour les administrateurs qui ont une mission de représentation çad que l'administrateur agit et décide à la place et pour le compte de la personne protégée.
Ce rapport mentionne les revenus de la personne protégée ainsi que les biens qu'elle possède.
Le rapport annuel permet à l'administrateur de rendre compte sur la manière dont il gère les biens au juge de paix ainsi que des dates auxquelles il a rencontré la personne protégée et la personne de confiance.
 
Le rapport de fin de mission mentionne l'état de la situation des biens et le cadre de vie de la personne protégée. L'administration peut prendre fin pour plusieurs raisons car elle était limitée dans le temps par le juge ou que le mandat prenne fin à la demande de l'administrateur ou d'une autre personne. L'administrateur doit également mentionner, dans ce rapport, la raison pour laquelle la mesure d'administration prend fin.
 
Perception d'une rémunération
Un administrateur professionnel peut toucher une rémunération pour sa gestion, à concurrence de 3% maximum des revenus de la personne protégée. Les administrateurs familiaux, en général, ne perçoivent pas de rémunération. Cependant les administrateurs peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont rencontrés tels que communications téléphoniques, déplacements, frais de timbre et courriers.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité. 

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