Solidaris estime important de vous rappeler que, même en période de crise, nous ne vous demandons jamais d’information financière par téléphone. Ne communiquez donc jamais votre code bancaire à un tiers.

Province de Luxembourg

Choix de région

Missions de l'administrateur

​Dans le cas d'une mise sous administration provisoire, le juge va déterminer si une assistance ou une représentation de la personne protégée sont nécessaires.

Sur base du constat par le juge de ce que la personne peut accomplir en toute autonomie et de ce qu'elle ne peut plus accomplir seule, le juge va compléter une check-list et cocher les points pour lesquels une assistance ou une représentation sont nécessaires.

Dans le cas de l'assistance, la personne protégée peut accomplir seule des actes mais l'administrateur interviendra pour donner une validité juridique à ces actes.

Dans le cas de la représentation, l'administrateur agit et décide à la place et pour le compte de la personne protégée.
 
Dans certains cas, le juge peut opter pour l'assistance pour les droits personnels et pour la représentation pour la gestion des biens.
 
La personne protégée conserve toute sa capacité pour les points qui n'ont pas été cochés.
 
Pour les droits de la personne
La check-list mentionne les actes suivants :
1° choisir sa résidence;
2° consentir au mariage;
3° d'intenter une action en annulation du mariage et de se défendre contre une telle action;
4° introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable et de se défendre contre une telle demande;
5° introduire une demande de divorce par consentement mutuel;
6° introduire une demande de séparation de corps et de se défendre contre une telle demande;
7° reconnaître un enfant;
8° exercer, soit en demandant, soit en défendant, des actions relatives à sa filiation;
9° exercer l'autorité parentale sur la personne du mineur;
10° faire une déclaration de cohabitation légale et d'y mettre fin;
11° le cas échéant, de faire une déclaration en vue d'acquérir la nationalité belge;
12° exercer les droits relatifs à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
13° exercer le droit relatif au droit de réponse;
14° adresser une demande de changement de nom ou de prénom;
15° exercer les droits du patient ;
16° consentir à une expérimentation sur la personne;
17° consentir à un prélèvement d'organes;
18° exercer le droit de refuser la réalisation d'une autopsie sur son enfant de moins de dix-huit mois.
 
Pour la protection des biens
La check-list mentionne les actes suivants :
1° aliéner ses biens,
2° contracter un emprunt,
3° donner ses biens en gage ou de les hypothéquer ainsi que d'autoriser la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et d'une transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement,
4° consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans,
5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter,
6° accepter une donation ou un legs à titre particulier,
7° ester en justice en demandant ou en défendant,
8° conclure un pacte d'indivision,
9° acheter un bien immeuble,
10° transiger ou conclure une convention d'arbitrage,
11° continuer un commerce,
12° acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers
13° disposer d'une donation entre vifs,
14° conclure ou modifier un contrat de mariage,
15° rédiger ou révoquer un testament,
16° poser des actes de gestion journalière,
17° exercer l'administration légale des biens du mineur.  
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

 

Voir aussi