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Protection de la personne et de ses biens

Depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles dispositions en faveur des personnes à protéger ont été prises par le législateur. Elles remplacent les anciennes mesures telles que l'administration provisoire de biens, la minorité prolongée, l'interdiction.

Ce nouveau statut de protection est destiné à des personnes majeures qui, en raison de leur état de santé physique et/ou mental ne sont pas ou ne sont plus en mesure d'assumer, partiellement ou totalement, de manière temporaire ou définitive, la gestion de leurs biens ou de leurs droits.

Cette mesure peut être demandée par voie extrajudiciaire ou par voie judiciaire (via le juge). 

La mesure de protection extrajudiciaire permet à une personne de donner un mandat à une autre personne en qui elle a confiance pour accomplir certains actes relatifs à ses biens, sans que le juge ne doive intervenir.
La mesure de protection judiciaire est une mesure que le juge de paix va mettre en place via un accompagnement individualisé de la personne à protégée. Il désigne un administrateur pour assister ou représenter cette personne.  

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. N'hésitez pas à vous renseigner également auprès de l'Association socialiste de la personne handicapée (ASPH)

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