Pro Santé

Conditions générales

Conditions générales d'utilisation du service e-Mut Pro de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes.

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

• U.N.M.S. : l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean 32-38
• e-Mut Pro : un service de guichet électronique permettant à un médecin d'obtenir un certain nombre d'informations concernant un patient dont il gère le dossier médical global (DMG), et d'effectuer le suivi des factures adressées à l’U.N.M.S. dans le cadre du tiers-payant social.
• Utilisateur : le médecin disposant d’un numéro INAMI, en possession d’une carte d’identité électronique.

Champ d'application

Le présent règlement du service e-Mut Pro règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service e-Mut Pro, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'U.N.M.S.

Objet

e-Mut Pro est un service automatisé qui permet au médecin disposant d'un accès Internet d'obtenir des informations relatives aux patients pour lesquels il a attesté un DMG, de consulter ses données connues auprès de l’INAMI ainsi que ses données de contact et d’effectuer le suivi des factures adressées à l’U.N.M.S. dans le cadre du tiers-payant social.

Section 2 - Accès, identification et sécurité

L'utilisateur pourra accéder au service e-Mut Pro via sa carte d’identité électronique après l’introduction correcte de son code PIN et la validation de son identité et des données associées.
Seuls les utilisateurs connus dans les fichiers INAMI pourront y avoir accès.
L'U.N.M.S. se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité, et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'U.N.M.S.

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

L'U.N.M.S. se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service e-Mut Pro vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

• lorsque l’utilisateur n’est plus repris en tant que médecin dans les bases de données INAMI
• lorsque les certificats associés à la carte d’identité électronique ont été révoqués
• s'il apparaît que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au service e-Mut Pro
• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert
• lorsque pour l'U.N.M.S. l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'U.N.M.S.
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires
• lorsque l'utilisateur informe l'U.N.M.S. (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du service e-Mut Pro et de sa carte d’identité électronique
• en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'utilisateur.

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilités

Engagements et responsabilité de l'U.N.M.S.

1. Les engagements de l'U.N.M.S. vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut Pro, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

2. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son service e-Mut Pro, l'U.N.M.S. a mis en place une infrastructure de sécurité.
Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'U.N.M.S. sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession de sa carte d’identité électronique et d’un code PIN valide.
Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles ou soumises au secret professionnel.

3. L'U.N.M.S. ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service e-Mut Pro suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'U.N.M.S. ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :
• une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même
• un problème au niveau de l'authenticité, la véracité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues
• l'inexactitude des informations recueillies via le service e-Mut Pro.

5. L’U.N.M.S. ne peut être tenu responsable du caractère incomplet, inexact ou non actuel des fichiers INAMI utilisés pour autoriser l’accès au service e-Mut Pro.

6. Dans tous les cas où la responsabilité de l'U.N.M.S. pourrait être engagée, cette responsabilité est limitée au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

Traitement des données relatives à la vie privée

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut Pro sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'exécution des services d'assurance complémentaire, ou pour vous informer de nos activités et publications. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ce type d'informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (service du registre public), rue de la Régence 61, 1000 Bruxelles.

Engagements et responsabilité de l'utilisateur

1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

• si un tiers devait entrer en possession de la carte d’identité électronique et du code PIN de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que l'U.N.M.S. ne soit en mesure de le détecter.
L'U.N.M.S. n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'U.N.M.S., l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du service e-Mut Pro, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

• à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié
• à informer immédiatement l'U.N.M.S. en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du service e-Mut Pro et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

3. Les données mises à disposition de l’utilisateur via le service e-Mut Pro sont strictement confidentielles. En conséquence, l’utilisateur s’engage :

• à ne pas les diffuser, ni les communiquer sous quelque forme que ce soit
• à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la divulgation des informations précitées.

4. Dans le respect du lien thérapeutique, l’utilisateur s’engage à ne plus utiliser les données auxquelles il aurait accès via le service e-Mut Pro lorsque celles-ci concernent une personne qui n’est plus son patient.

Section 5 – Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'U.N.M.S. via le service e-Mut Pro est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi de la carte d’identité et du code PIN correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'U.N.M.S.

Section 6 - Dispositions finales

Frais

Le service e-Mut Pro est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication et de connexion à Internet sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.
Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Mut Pro de l'U.N.M.S. seront exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du service e-Mut Pro de l'U.N.M.S. ou du présent règlement.​