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Le Maximum à Facturer (MàF)

Le maximum à facturer (MàF) est une mesure basée sur l'année civile qui garantit à un ménage (déterminé selon le type de MàF) que pour l'année concernée, ses dépenses en matière de soins de santé (ticket modérateur) ne dépasseront pas un montant déterminé (plafon) en fonction de ses moyens financiers.

Qu'est ce que le ticket modérateur?

Une dépense soins de santé est composée de 2 parties :  

  • La partie remboursée par votre mutualité
  • Le ticket modérateur = la partie qu'il vous reste à payer après l'intervention de votre mutualité. 

NB : Cette règle est vlable sur base de l'honoraire légal (défini par l'INAMI). Si votre médecin n'est pas conventionné, il peut vous demander de payer un supplément d'honoraire qui ne sera pris en compte dans le cadre du MàF.

Attention : Toutes les dépenses soins de santé ne sont pas comptabilisées dans le cadre du MàF. Vous trouverez ci-dessous la liste des dépenses prises en compte pour le MàF.

1. Le MàF revenus

​Le "MàF revenus" est basé sur votre composition de ménage telle qu'elle existe au Registre National au 1er janvier de l'année pour laquelle on analyse le droit au MàF. Cet avantage peut être octroyé à tous les ménages, sans conditions spécifiques.

On commence à effectuer des remboursements dans le cadre du MàF lorsque la somme des tickets modérateurs du ménage atteint un certain plafond.

Ce plafond est déterminé en fonction de vos revenus de l'année MàF-3 donc votre plafond MàF 2017 sera déterminé sur base de vos revenus de 2014.

C'est l'administration fiscale qui nous communique les informations pour déterminer le plafond MàF.

​Revenus annuels du ménage (en euros) en 2014 ​MàF 2017
​De 0,00 à 18.231,97 ​459 €
​De 18.231,97 à 28.028,25 ​663 €
​De 28.028,26 à 37.824,56 ​1020 €
​De 37.824,57 à 47.212,66 ​1428 €
A partir de 47.212,67 ​1836 €

Votre plafond MàF est déterminé des revenus du ménage.

Attention : Depuis la création du MàF les plafonds MàF restaient identiques d'années en années : 450€, 650€, 1000€, 1400€ et 1800€.

Mais à partir du MàF 2017, les différents plafonds sont indexés au 1er janvier de chaque année MàF. Cette décision va à l'encontre des valeurs de Solidaris mais il s'agit d'une modification de la réglementation qui a été imposée par le gouvernement.

2. Le MàF social

Le MàF social est une mesure qui garantit l'application du plafond le plus bas (voir tableau ci-dessus) aux personnes ayant des revenus faibles.

Il s'agit des personnes qui bénéficient de l'intervention majorée (BIM) à l'exception des personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation d'intégration mais dont le conjoint a des revenus.

Si certaines personnes du ménage "MàF revenus" ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du "MàF social", les deux systèmes peuvent être appliqués en même temps pour que personne ne soit lésé.

3. Mesures particulières

En plus du MàF et du MàF social il existe d'autres mesures qui permettent à certaines personnes de bénéficier plus rapidement du MàF.

Enfants de moins de 19 ans

Si la somme des tickets modérateurs d'un enfant ayant moins de 19 ans au 1er janvier de l'année MàF atteint le deuxième plafond le plus bas (voir tableau ci-dessus), les autres tickets modérateurs de l'enfant seront remboursés.

Le MAF chronique

Le plafond MàF de votre ménage peut être diminué d'un certain montant (*) si au moins un membre de votre ménage est reconnu comme étant "chronique au sens du MàF" et ce quels que soient vos revenus.

Une personne est chronique au sens du MàF si elle remplit une des deux conditions suivantes :

  • Avoir supporté à elle seule au moins 450€ de tickets modérateurs durant les deux années qui précèdent l'année MàF. Exemple : Pour le MàF 2017 le plafond déterminé pour Monsieur Dupont est de 1428€. Cependant, M. Dupont a eu de grosses dépenses de santé ces deux dernières années et a atteint un total de tickets modérateurs de 481 € en 2015 et de 624 € en 2016. Son plafond MàF 2017 sera alors ramené à 1326€ grâce à la diminution de 102€.
  • Avoir bénéficié du statut de personne atteinte d'une affection chronique durant l'année MàF.

(*) Pour le MàF 2017 le plafond est diminué de 102€ dans le cadre du MàF chronique. Il s'agit du montant indexé au 1er janvier 2017.

Forte diminution des revenus

Le fait que le maximum à facturer soit calculé sur base des revenus d'il y a 3 ans peut être désavantageux pour certaines ménages dont la situation a changé depuis. Par exemple un ménage dont les revenus ont fortement diminué suite à une période de chômage complet de plus de 6 mois. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre mutualité de réexaminer le droit du ménage à bénéficier du maximum à facturer non pas en fonction des revenus d'il y a 3 ans mais bien par rapport à la situation actuelle. C'est ce que nous appelons la procédure "Cas digne d'intérêt".

Les dépenses prises en compte dans le cadre du MàF

  • Les honoraires des médecins, des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier, des  paramédicaux, …
  • Les soins d'orthodontie
  • L'imagerie médicale 
    Les interventions chirurgicales
  • Les examens techniques
  • Les examens de labo
  • Les médicaments appartenant aux catégories de remboursement A , B   et C
  • Les vaccins anti-grippe pour les personnes de plus de 50 ans ou atteintes de certaines maladies chroniques 
  • Les préparations magistrales
  • Les interventions personnelles forfaitaires pour les médicaments lors de l'hospitalisation en hôpital général et, à partir de 2009, en cas de séjour en maison de soins psychiatriques
  • Les frais d'hospitalisation : l'intervention personnelle dans le prix de la journée d'hospitalisation (limités au 365e jour d'admission dans un hôpital psychiatrique, pas de limitation pour l'admission dans un hôpital général)
  • Les suppléments pour la nutrition entérale pour les enfants de  moins de 19 ans
  • Les radio-isotopes 
  • L'oxygène médical 
  • Les marges de délivrance et de sécurité, et les tickets modérateurs pour les implants.​


Quelles démarches pour obtenir le MàF ?
 
Pour bénéficier du maximum à facturer, vous ne devez faire aucune démarche. Votre mutualité totalise les dépenses concernées et vous remboursera automatiquement dès que votre "plafond MàF" sera atteint.

    Voir aussi