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Organisation de la tutelle

La tutelle permet à un mineur d'âge ou à une personne majeure jugée incapable de gérer ses biens d'être prise en charge tant au niveau de sa personne que de ses biens. La tutelle s'organise de la manière prévue par la loi.

Comment s'organise la tutelle ?
Avec les modifications législatives, le rôle du juge de paix est plus important. Il va notamment avoir une mission d'organisation et de surveillance de la tutelle en lieu et place du conseil de famille.

La juge de paix compétent est celui du domicile ou à défaut, de la résidence du mineur.

Dans le cadre de l'organisation, le juge de paix doit désigner une personne appelée tuteur dont la mission est de prendre soin de la personne du mineur, de gérer en bon père de famille les biens. Le tuteur emploie les revenus du mineur pour assurer son entretien et dispenser des soins. Le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile mais pour certains ce ces actes, le tuteur ne peut agir sans l'autorisation spéciale du juge. Il doit également rendre des comptes au juge sur sa gestion des biens.  

Pour déterminer cette personne, le juge doit, au préalable, s'informer de toute déclaration rédigée par les parents quant au choix du futur tuteur.  Il peut tenir compte du choix formulé par les parents tout comme il peut désigner quelqu'un d'autre.

Avant toute désignation, le juge de paix va s'informer auprès d'un certain nombre de personnes qui sont :

le mineur s'il est âgé de 12 ans,
les ascendants au 2ième degré (frère(s) et sœur(s) majeur(s) du mineur ainsi que les oncles et tantes),
toute autre personne de la famille ou non dont l'avis peut être utile.
  
 
La tutelle peut être scindée en 2
Si l'intérêt du mineur l'exige, le juge de paix peut désigner 2 tuteurs. Le premier s'occupera de la personne du mineur (son éducation) et le second s'occupera de ses biens (gestion du patrimoine). Le juge fait ce choix quand le patrimoine (ex : grosse fortune et/ ou immeubles) est important à gérer.

Après avoir désigné le tuteur, le juge choisit également une autre personne appelée "subrogé tuteur". Il a pour rôle de surveiller le tuteur dans ses fonctions càd s'assurer que le tuteur agisse toujours dans l'intérêt du mineur. S'il observe le moindre manquement quant à l'éducation et/ou à la gestion des biens, il doit en informer le juge qui a aussi un rôle de surveillance de la tutelle. Le subrogé tuteur peut représenter le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

  
​Dans le cadre de la tutelle d'un mineur d'âge ou d'un majeur incapable, le tuteur peut effectuer certains actes de sa propre initiative pour gérer en bon père de famille le patrimoine de son "protégé". Pour d'autres actes, il a besoin de l'autorisation spéciale du juge de paix.

Il doit obtenir l'accord pour :

donner ou vendre les biens du mineur,
emprunter,
hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur,
consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer de plus de 9 ans ainsi que pour renouveler un bail commercial,
renoncer à une succession ou à un leg universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire,
accepter une donation ou un legs à titre particulier,
représenter le mineur en justice comme demandeur dans certaines procédures et actes,
conclure un pacte d'indivision,
acheter un bien immeuble,
continuer un commerce recueilli en succession légale ou testamentaire. L'administration du commerce peut être confiée à un administrateur spécial sous le contrôle du tuteur,
donner ou vendre des souvenirs et autres objets à caractère personnel.

L'organisation de la tutelle doit respecter les formes prescrites dans la législation.