Mons - Wallonie Picarde

Choix de région

Début et fin de la tutelle

​La tutelle permet à une personne majeure de prendre soin d'un mineur d'âge ou d'une personne majeure jugée incapable de gérer ses biens et sa personne. La tutelle débute et prend dans des circonstances particulières. 
  
Dans quel cas la tutelle s'ouvre-t-elle ?
Si un seul des parents décède et laisse un enfant mineur ou majeur incapable, le parent survivant conserve seul l'autorité parentale, initialement exercée par les 2 parents.

La tutelle ne s'ouvre que lorsque les parents (père et mère) sont décédés, inconnus légalement ou dans l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale (ex : déchéance parentale). La tutelle est donc limitée aux enfants orphelins de père et mère et à ceux dont la filiation n'est pas établie.

Quand la tutelle prend-t-elle fin ?
Elle cesse :

lorsque l'enfant mineur atteint l'âge de la majorité càd 18 ans,
à l'initiative du juge en cas d'émancipation,
avec la levée de l'incapacité,
au décès de l'enfant mineur ou de l'adulte incapable.

La tutelle doit être organisée de la manière qui a été prévue légalement.  

Voir aussi