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Protection judiciaire

Lorsqu'une personne majeure n'est pas/plus en mesure, à cause de son état de santé physique et/ou mental ou dû à un état de prodigalité, de défendre ses intérêts et que la mesure de protection extrajudiciaire ne suffit pas/plus, le juge peut décider de la mise en place d'une protection judiciaire.
 
Depuis la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er septembre 2014, le juge peut désigner un administrateur non seulement pour la gestion des biens mais aussi pour les actes touchant la personne.
 
Les personnes dans un état de prodigalité sont celles qui dilapident leurs revenus en dépenses déraisonnables. Sous l'ancienne législation, ces personnes étaient mises sous conseil judiciaire. La nouvelle loi permet d'organiser une mise sous administration provisoire. Par contre, dans les cas de prodigalité, la mesure peut seulement être demandée  par la personne elle-même ou par la famille.
 
Mesures transitoires 
Pas de mesure de protection judiciaire avant le 1.09.2014 :
La nouvelle législation s'applique à toutes les requêtes introduites  à partir du 1.09.2014.
 
Mesure d'administration provisoire avant le 1.09.2014 : 
La mesure d'administration reste en vigueur après le 1.09.2014.
Cependant, une adaptation liée à la nouvelle législation peut être demandée par la personne protégée ou par l'administrateur.
Si aucune demande n'est faite, la mesure d'administration provisoire sera automatiquement modifiée en une gestion des biens au 1.09.2016. 
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.
Pour en savoir plus :  

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