Mons - Wallonie Picarde

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Protection extrajudiciaire

Ce type de protection  permet à des  personnes qui sont encore capables d'exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s'appliqueront lorsqu'elles ne seront plus en mesure d'exprimer cette volonté.
 
Cette mesure concerne uniquement la protection des biens. Si une protection de la personne est également nécessaire, une mesure de protection judiciaire devra alors être demandée auprès du juge de paix.
 
Rédaction d'un mandat
Cette mesure se met en place via un mandat.
Une personne (le mandant) donne une procuration à une autre personne (le mandataire) afin d'assumer la gestion de tout ou d'une partie de ses biens.
Le mandataire peut alors effectuer, au nom et pour le compte du mandant, tous les actes prévus dans le mandat. Bien souvent, le mandataire est un membre de la famille.
Le mandat doit être rédigé avant que le mandant ne soit plus capable d'exprimer sa volonté.
 
Enregistrement du mandat
Il peut être conclu sous seing privé. Dans ce cas, le mandat est conclu entre le mandant et le mandataire. L'enregistrement auprès du notaire n'est pas nécessaire.
Cependant, il est tout de même conseiller de passer par un acte notarié. Le mandant sera, dès lors, enregistré auprès d'un notaire afin de couvrir des opérations plus importantes comme la vente d'un bien immeuble.
Le notaire peut aider le mandant à rédiger le mandat en y précisant tous les points importants à ne pas négliger

Effet du mandat
 
Le mandat peut prendre fin immédiatement ou à partir du moment, où le mandant n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté.

Le mandat prendra fin lorsqu'un placement sous administration sera nécessaire.
Pour cela, il faudra passer par la mesure de protection judiciaire. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

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