Mons - Wallonie Picarde

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Montant de l'intervention

​Le service des créances alimentaires (SECAL) intervient à concurrence d'un montant maximum.

Montant de l'intervention
Pour une demande d'avance, le montant de l'intervention du SECAL est de 175 € au maximum par mois et par créancier d'aliments à condition que les revenus du créancier ne dépasse pas
1.800 € net et 68 € par enfant à charge (en 2018).

Si la pension alimentaire qui est due est inférieure à 175 €, le SECAL n'interviendra qu'à concurrence du montant réel qui est normalement perçu. Si le bénéficiaire reçoit un paiement partiel de la pension alimentaire, le montant déjà perçu sera déduit de l'intervention.

Les avances seront octroyées pour une durée déterminée renouvelable pour autant que les conditions d'octroi (visées ci-dessus) soient toujours remplies.

Pour une demande de récupération, le montant de l'intervention est lié au montant récupéré par le SECAL.
 

L'intervention du service des créances alimentaires est gratuite pour le créancier d'aliments. Seul le débiteur d'aliments doit payer une contribution. L'intervention du service des créances alimentaires n'est pas gratuite pour le débiteur. Sa contribution est de  13% des sommes à recouvrer en principal (pension alimentaire mensuelle, arriérés compris). 
 
Le montant est accordé au demandeur, sur base du dossier complet de demande, qui a permis au service des créances de prendre une décision d'intervention.

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