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Introduction de la demande

​Pour obtenir, l'aide du service des créances alimentaires, une demande doit être introduite par le parent à qui la pension alimentaire est due. Un formulaire de demande doit parvenir au service.

Demande d'intervention
La demande d'intervention du service doit être introduite au moyen d'un formulaire type établi en double exemplaires. Ce formulaire peut être obtenu via le site du Service public fédéral Finances.
Le formulaire dûment complété est à envoyer au Service via ses bureaux locaux.
 
Cette demande est signée par le créancier, le représentant légal (si le demandeur est un mineur d'âge, la demande sera signée par le parent non débiteur) ou un avocat.
 
Sont joints à la demande, une copie de la décision judiciaire ou de l'acte notarié fixant ou modifiant la pension alimentaire et tous actes d'huissier de justice se rapportant à la décision judiciaire ou à l'acte notarié.

Notification de la réception de la demande
Dès que le service des créances alimentaires reçoit la demande d'intervention, il la notifie au débiteur par lettre recommandée. Cette lettre précise que, si l'intervention est acceptée, le service se charge de la perception et du recouvrement à la place du créancier càd du parent à qui  la pension est due.

Le débiteur d'aliments (parent qui doit payer la pension) dispose d'un délai de 15 jours pour démontrer qu'il a exécuté régulièrement la décision judiciaire ou la convention ou que le titre de créance alimentaire invoqué par le créancier d'aliments n'est plus actuel. Ce délai prend cours à la date d'envoi par recommandé de la notification.

Le créancier recevra du service un formulaire pour contrôler les données, qu'il devra retourner signé pour accord.

Suite à l'introduction de la demande, le service doit prendre une décision.

Voir aussi