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Décision et intervention du service

​Après avoir reçu une demande d'intervention, le service des créances alimentaires doit prendre une décision. Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision prise, il peut introduire un recours.  Lorsque la décision du service de créances alimentaires est positive, il procède à la récupération des sommes dues.

Notification de la décision du Service
Dès que la demande est complète, le service prend, endéans les 30 jours, une décision quant à l'octroi ou non des avances. Le créancier est averti de la décision d'octroi ou non par courrier ordinaire motivé en cas de refus.

Lorsque la décision d'intervention est positive, le service en informe le débiteur par lettre recommandée et lui précise à nouveau qu'il procède à la perception et au recouvrement pour le compte du  créancier.

Cette notification comprend :

l'identité du créancier d'aliment ;
le titre de créance alimentaire ;
un relevé des sommes à payer ;
les dates d'échéance de paiement des pensions alimentaires ;
le numéro de compte du Service des créances alimentaires sur lequel les sommes dues doivent être versées.

Le débiteur va recevoir une notification lui intimant de payer les sommes dues par lui. Il dispose d'un délai de 15 jours pour prouver qu'il a procédé au paiement suite à la décision judiciaire ou à la convention qui a été établie entre les époux ou encore que le titre de créance que le créancier a en sa possession n'est plus valable.

Ce délai de 15 jours prend cours à la date à laquelle la notification a été envoyée par lettre recommandée.

Recours
Si le créancier n'est pas d'accord avec la décision du service, il pourra intenter un recours, par requête, auprès du juge des saisies dans le mois qui suit la notification de la décision négative ou parce que le délai de 30 jours, prévu pour la prise de décision par le Service, est dépassé.

Application de la décision
Le service procède au recouvrement des sommes dues au moyen d'une contrainte au plus tôt dans le mois qui suit la notification d'intervention positive.

Lorsque la contrainte a été signifiée, le service peut procéder à une saisie des montants et des biens dont le débiteur ou celui qui les a en sa possession est redevable. Le débiteur d'aliments reçoit la notification de la saisie, par lettre recommandée à la poste.

La saisie doit être pratiquée par exploit d'huissier lorsque le débiteur saisi s'oppose à la saisie-arrêt-exécution.

Fin de l'intervention
A tout moment, le créancier peut mettre un terme à l'intervention du Service. Il doit le spécifier au service, de préférence par lettre recommandée. L'intervention prend fin d'office, lorsque le débiteur paie la pension pendant au moins 6 mois consécutifs.
 
Lorsque l'intervention du Service se termine, le créancier d'aliments en est averti par courrier ordinaire. Le débiteur est, quant à lui, averti par lettre recommandée.

La décision et l'intervention du service se fait sur base d'un dossier complet de demande d'intervention.

Voir aussi