Mons - Wallonie Picarde

Choix de région

Conditions d'octroi

​Le service des créances alimentaires aide les personnes qui sont censées bénéficier d'une pension alimentaire à l'obtenir quand elle leur est due.

Le Service ne peut intervenir que si :

le bénéficiaire (créancier) a impérativement son domicile ou sa résidence habituelle en Belgique,
la pension alimentaire n'a pas été payée ou pas de manière intégrale pendant 2 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 mois qui précèdent la demande au Service, 
la pension alimentaire a été fixée soit par décision judiciaire exécutoire (ex : un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes et provisoires,…) ou par un acte authentique (ex : acte du notaire établi pour un divorce en consentement mutuel).

La condition selon laquelle le débiteur d'aliments doit être domicilié en Belgique a été supprimée. Le service intervient pour un débiteur habitant à l'étranger.

Le jugement ou l'acte authentique doit mentionner le montant de la pension qui a été fixé.

Un acte sous seing privé, une convention verbale, un jugement ou acte authentique sans montant ne sont pas valables pour le service de créances.

L'intervention du service, pour récupérer le montant de la pension alimentaire, sera effectuée sans tenir compte des revenus du créancier d'aliments.

L'intervention du service, sous forme d'avances, est effectuée en tenant compte d'un plafond de revenus pour le parent créancier (celui à qui la pension est due). Les ressources du demandeur ne peuvent dépasser 1.800 € par mois majoré de 67 € par enfant à charge (en 2017).

Si vous êtes dans les conditions d'octroi, assurez-vous d'être dans les personnes qui peuvent demander l'intervention du service.

Voir aussi