Mons - Wallonie Picarde

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Les personnes séparées de fait

​Pour être repris à la mutualité comme conjoint à charge d'un titulaire, l'une des conditions est d'avoir la même résidence principale au niveau du Registre national.
Une exception à cette règle existe pour les couples non divorcés mais séparés de fait.

Le conjoint non divorcé mais séparé de fait peut continuer à être repris comme personne à charge de son conjoint dans l'un des cas suivants :

il ou elle assume l'entretien d'au moins un enfant
il ou elle a obtenu une pension alimentaire, soit par décision judiciaire, soit par acte notarié, soit    par acte sous seing privé déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce en cours, ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel
il bénéficie d'une pension accordée au conjoint séparé
il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint.

Séparation de fait

La séparation de fait est une situation de fait.
Dans cette forme de séparation, les conjoints ne vivent plus ensemble mais la séparation n'est pas actée par un juge. C'est une séparation, soit prise de commun accord, soit qui fait suite à l'abandon d'un des conjoints par l'autre.

Séparation de corps

La séparation de corps est une situation juridique.
Dans cette forme de séparation, le devoir de cohabitation n'existe plus mais le devoir de fidélité subsiste tant que le divorce n'est pas prononcé. La séparation de corps est actée par un juge.