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Et la mutualité des enfants ?


Lorsqu'un couple divorce ou se sépare, la loi prévoit des règles concernant la mutualité pour les enfants de ce couple.
   
A charge de qui ?

Par défaut, la situation mutualiste de l'enfant est déterminée par ce qui est le plus avantageux pour lui. Cela veut dire que l'enfant sera repris à charge de celui de ses deux parents qui lui ouvre le droit à la plus grande couverture soins de santé (dans le cas d'un parent BIM et d'un parent salarié, par exemple).  Si les parents ont le même statut, ils peuvent choisir sur quel carnet l'enfant sera repris. A défaut il sera repris sur le carnet du plus âgé des parents.

En principe, l'enfant est inscrit en priorité à charge de celui qui en assume l'entretien.
 
Pour assumer l'entretien de l'enfant, il faut soit :

cohabiter avec l'enfant (même résidence au Registre national)
que la garde de l'enfant soit attribuée suite à un jugement, un acte notarié ou un accord commun déposé au greffe du tribunal.

S'il y a un litige à ce propos entre les deux parents titulaires, on applique les règles de priorité, à savoir :

si les titulaires habitent sous le même toit : inscription de préférence à charge du titulaire le plus âgé;
si les titulaires n'habitent pas sous le même toit : l'enfant est inscrit de préférence à charge du titulaire avec lequel il cohabite.

La carte d'identité électronique ou la carte ISI+ de l'enfant

La loi prévoit une seule carte d'identité électronique (enfant de 12 ans et plus) ou une seule carte ISI+ (enfant de moins de 12 ans) par personne. Si vous êtes séparé ou divorcé, la mutualité n'a absolument pas le droit de délivrer une seconde carte ISI+ au nom de l'enfant pour que chacun des parents en ait une. Ni aucune autre attestation qui pourrait la remplacer. Il en va de même de l'administration communale qui ne peut pas non plus délivrer une seconde carte d'identité électronique.

Si l'enfant est assez âgé (12 ans et plus), le mieux est qu'il conserve lui-même sa carte d'identité électronique. Ainsi, il l'aura toujours avec lui.

Si l'enfant est plus jeune (moins de 12 ans), il est nécessaire que les deux parents soient attentifs à ce que la carte ISI+ soit toujours glissée dans les affaires de l'enfant lorsqu'il va chez l'autre parent. En cas d'oubli, vous pouvez présenter une vignette de l'enfant chez le pharmacien.

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