Mons - Wallonie Picarde

Choix de région

Cohabitation avec un titulaire séparé

Un couple séparé de fait n'est pas un couple divorcé. Certaines obligations mutuelles subsistent car aux yeux de la loi, ce couple est toujours marié.

Lorsque vous vous mettez en ménage avec une personne non divorcée mais séparée de fait, vous pouvez être repris comme cohabitant à sa charge sous certaines conditions.

De même, si vous êtes vous-même séparé de fait, vous pouvez prendre votre cohabitant à votre charge dans certains cas.

Vous inscrire à charge d'une personne séparée de fait

Au niveau de la mutualité, vous pouvez vous inscrire comme personne à charge de votre compagnon ou compagne sauf dans deux situations :

si l'ex-conjoint de votre cohabitant est toujours repris à sa charge,
si l'ex-conjoint de votre cohabitant est titulaire mais habite encore sous le même toit.


Prendre votre cohabitant séparé de fait à votre charge

Votre cohabitant peut être inscrit à votre charge, pour autant que son ex-conjoint, titulaire, n'exige pas qu'il reste inscrit sur son carnet.