Mons - Wallonie Picarde

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Suspension des paiements

​Dans certaines situations, le paiement des allocations de remplacement de revenus (ARR) et/ou d'intégration (AI) de la personne handicapée est suspendu en partie ou en totalité.

Institution de soins

Lorsque la personne handicapée séjourne, pendant 3 mois successifs au moins, dans une institution de soins totalement ou partiellement à charge des pouvoirs publics ou d'un organisme de sécurité sociale, le paiement de l'allocation d'intégration (AI) est suspendu de 28 %.  La personne handicapée va percevoir 72% de son allocation.

L'établissement de soins est un établissement dans lequel la personne handicapée séjourne jour et nuit. L'intervention des pouvoirs publics ou d'un organisme de sécurité sociale concerne, par exemple, l'intervention du CPAS lorsqu'il paie directement à l'établissement les frais de séjour ou de l'intervention de l'assurance maladie invalidité pour l'hospitalisation.

Prison ou établissement de défense sociale

Le paiement des allocations ARR et AI de la personne handicapée qui est emprisonnée ou internée dans un établissement de défense sociale est totalement suspendu.

Les allocations ne lui sont plus payées à partir du 1er jour du mois qui suit la date de son entrée.

A sa sortie, le paiement sera rétabli sur base d'une attestation de sortie envoyée au SPF Sécurité sociale. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. 

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