Mons - Wallonie Picarde

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Renonciation

​La personne handicapée qui doit rembourser l'allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI) parce que les montants accordés sont trop élevés peut demander la renonciation du paiement de cette somme.

Cette renonciation doit être demandée au Ministre des affaires sociales qui a en charge le SPF Sécurité sociale à l'aide du document de renonciation qui est joint à la décision de récupération.

Le Ministre renonce pour les cas dignes d'intérêt à la récupération de tout ou d'une partie de l'allocation payée en trop.  Aucune contestation de la décision du Ministre n'est possible devant les juridictions du travail.  Cependant, quelle que soit cette décision, si la situation financière de la personne handicapée s'est modifiée, elle peut introduire à nouveau une demande de renonciation en apportant les preuves du changement de revenus. Cette nouvelle demande de renonciation ne suspend en rien la récupération du SPF. La personne handicapée devra rembourser les allocations trop perçues jusqu'à la décision du Ministre sauf si elle demande expressément dans cette nouvelle demande d'attendre la décision du Ministre.

Dans les autres cas, les allocations versées font l'objet d'une récupération. 
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

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