Mons - Wallonie Picarde

Choix de région

Remboursement des allocations

​La personne handicapée qui a perçu des allocations de remplacement de revenus (ARR) et/ou d'intégration (AI) trop élevées doit les rembourser. Le SPF Sécurité sociale va procéder à la récupération des allocations.

Le SPF peut réclamer au maximum 3 années d'allocations trop perçues.  Ce délai est ramené à
1 an si le montant trop élevé d'allocations est du à une erreur du service du SPF SS. Ce délai de récupération est porté à 5 ans si l'erreur est du à la personne handicapée qui s'est trompée volontairement ou a oubliée d'indiquer certaines données dans les formulaires de demande.

Au décès de la personne handicapée, le SPF  renonce d'office à la récupération des allocations qui lui auraient été payées en trop. Cependant, les récupérations en cours au moment du décès sont toujours poursuivies auprès des héritiers.

La décision de récupération par le SPF Sécurité sociale est portée à la connaissance de la personne handicapée ou de ses héritiers par lettre recommandée. La procédure de récupération débute après un délai de 3 mois.

La personne handicapée ou ses héritiers peut/peuvent introduire une demande de renonciation. 
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. 
 

Voir aussi