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Introduction de la demande

​La personne handicapée qui souhaite obtenir une allocation de remplacement de revenus (ARR) et/ou une allocation d'intégration (AI) du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPF SS) doit introduire une demande. 

Si vous introduisez une demande d'ARR, automatiquement et en même temps, une demande d'AI sera introduite. Si vous introduisez une demande d'AI, c'est la demande d'ARR qui sera également et automatiquement examinée.

Qui doit introduire la demande ?
En principe, la demande est introduite par la personne handicapée. Cependant, la demande peut être introduite par une autre personne si elle est munie d'une procuration signée par la peronne handicapée. Elle agit en tant que représentante (il peut s'agir d'un administrateur provisoire de biens, d'un tuteur ou d'un mandataire). Ce représentant doit être majeur et en possession de sa propre carte d'identité, de la carte d'identité de la personne handicapée et d'une procuration.
En matière d'allocations aux personnes handicapées, il n'existe pas de modèle de procuration préétabli par le SPF Sécurité sociale. C'est la personne handicapée qui rédige elle-même sa propre procuration.
  
Où introduire la demande ?

La demande doit être introduite auprès de l'administration communale, càd auprès de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.

Quand introduire la demande ?
La demande peut être introduite au plus tôt le 1er jour du 12ième mois qui précède celui au cours duquel le demandeur a atteint l'âge de 21 ans ou dès qu'elle est assimilée.

Exemples :
Une personne handicapée aura 21 ans le 23.07.2008. Elle peut introduire sa demande, à partir du 1er juillet 2007. 

Une jeune fille handicapée de 19 ans va se marier le 21.06.2008. Bien qu'elle n'ait pas 21 ans, elle entre dans les cas d'assimilation, elle peut introduire une demande à partir du 1.06.2007.

De quelle manière ?
La demande est introduite par voie électronique par le fonctionnaire de l'administration communale.

Le fonctionnaire complète la demande via son ordinateur. Les données d'identification de la personne et sa composition de ménage sont extraites du Registre national et apparaissent immédiatement à l'écran. Le fonctionnaire complète les autres éléments de la demande en fonction de ce que la personne handicapée ou son représentant précise.

La demande est transmise par l'administration communale à la Direction générale des personnes handicapées du SPF via internet par un accès sécurisé. En retour, le fonctionnaire reçoit, par voie électronique, un accusé de réception et les formulaires administratifs et médicaux pré-complétés avec les données signalétiques de la personne handicapée. Le fonctionnaire doit imprimer ces documents pour les remettre au demandeur.  Le numéro de dossier de la personne correspond à son numéro de registre national.

Il n'est pas nécessaire que les formulaires soient complétés immédiatement à l'administration communale. Ces documents peuvent être repris à domicile.

L'introduction d'une demande peut-elle être refusée ?
Il est important de souligner que la législation prévoit bien que l'introduction d'une demande ne peut, en aucun cas, être refusée par l'administration communale. Les documents joints par le demandeur (ex : copie de la désignation d'un administrateur provisoire, documents qui prouvent une situation familiale différente de celle prise en compte, …) doivent être envoyés, par l'administration communale au Service d'allocations aux personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

Qui doit envoyer les documents complétés ?
Lorsque la personne handicapée et son médecin traitant ont complété les documents qu'elle a reçus, elle doit les renvoyer au Service des allocations aux personnes handicapées. L'adresse du Service se trouve sur les différents formulaires. Si vous rencontrez la moindre difficulté à compléter ces documents, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. Les assistants sociaux connaissent parfaitement les différents documents.   

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