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EDITO - Réforme du financement hospitalier : les failles dans le plan ambitieux de Maggie De Block (10/07/2015)

​Concernant les déficiences actuelles de notre secteur hospitalier, les constats sont depuis longtemps connus et partagés par la grande majorité des acteurs :

  • une surabondance de l’offre hospitalière avec des taux d’occupation des lits relativement bas (en particulier les lits de chirurgie et de médecine)
  • un déficit de prises en charge alternatives à l’hospitalisation en amont et surtout en aval de l’épisode hospitalier pour les patients plus âgés et les malades chroniques
  • une forte concurrence entre institutions de soins qui pousse à multiplier les investissements dans les équipements onéreux
  • un financement dual, essentiellement basé sur les prestations, qui incite à augmenter les volumes et les suppléments demandés aux patients pour combler le sous-financement chronique du budget des moyens financiers
  • un financement peu prévisible en décalage avec l’activité réelle de l’hôpital
  • un sous-financement des prestations intellectuelles des médecins et un sur-financement des prestations médico-techniques.

Face à ce cocktail détonant, seule une réforme globale est susceptible d’apporter les changements nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population dans un cadre financier stable et durable. Le plan d’approche pour une réforme du financement des hôpitaux, récemment dévoilé par la Ministre de la Santé, Maggie De Block, s’inscrit indubitablement dans cette logique. C’est un plan ambitieux ouvrant plusieurs chantiers parallèlement : une organisation en réseaux basée sur des accords de coopération, l’échelonnement des soins et une exploitation partagée de l’appareillage médical lourd, davantage de place aux soins transmuraux et aux alternatives à l’hospitalisation, un financement davantage prospectif et intégré pour les pathologies courantes, des incitants financiers à la qualité, une réforme du financement et de l’organisation des services d’urgences… sont quelques axes de la réforme auxquels Solidaris adhère.

Cependant, le plan de la Ministre évacue ou reporte à plus tard des points essentiels. Ainsi, il n’y aura pas d’intégration dans le financement hospitalier de la part des honoraires qui financent les frais de fonctionnement. La révision de la nomenclature, censée faire la transparence quant à la partie professionnelle et la partie frais de fonctionnement dans les honoraires, fera l’objet d’un autre chantier qui doit encore être ouvert.

Par ailleurs, la sécurité tarifaire du patient ne constitue pas un axe du plan d’action. Si l’ambition est de mener une réforme globale et équitable du financement hospitalier garantissant l’accès du patient à des soins de qualité, on ne peut pas faire l’économie d’un débat sur cette question fondamentale. Aujourd’hui, la très forte variation des suppléments d’honoraires entre hôpitaux pour une même intervention génère de l’insécurité tarifaire pour les patients et une surenchère néfaste entre hôpitaux dans un contexte de pénurie de médecins hospitaliers pour certaines disciplines médicales. De même, si la volonté est de développer les soins extramuraux, il faudra impérativement légiférer pour garantir la sécurité tarifaire du patient dans un cadre extra-hospitalier. Certaines disciplines ont déjà quitté l’hôpital et se pratiquent aujourd’hui largement en clinique privée avec une absence totale de sécurité tarifaire pour les patients.

Enfin, la question du financement de la réforme reste la grande inconnue. Annoncée comme neutre sur le plan budgétaire, la réforme a néanmoins l’ambition de combler le sous-financement hospitalier. Comment ? En dégageant une marge de manœuvre budgétaire grâce au développement d’alternatives à l’hospitalisation (centres de convalescence, lits chroniques, soins à domicile) qui requièrent un budget par lit moins élevé, une partie de cette marge étant réinvestie dans l’hôpital. Pour dégager de réelles marges de manœuvre, il faudra toutefois supprimer des services ou des sites hospitaliers entiers. Cela suppose dans un premier temps un investissement massif dans les modes de prises en charge en aval de l’hôpital aujourd’hui insuffisant. Autrement dit, une gageure dans le cadre d’une norme limitant à 1,5% la croissance des moyens alloués annuellement à l’assurance maladie ! A moins que l’objectif inavoué soit de fixer le cadre réglementaire tout en laissant l’initiative aux hôpitaux (ou réseaux d’hôpitaux) d’investir sur fonds propres dans une offre de soins extra-hospitalière qui se développerait dès lors de manière "opportuniste" en fonction des situations locales spécifiques et d’arbitrages exclusivement financiers sans prendre en considération les besoins des patients.

 

Michel Jadot, Président de l’UNMS, et Jean-Pascal Labille, Secrétaire général de l’UNMS