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Demande de pension

Si vous prenez votre pension de retraite à l'âge légal ç'est à dire 65 ans, vous n'avez, en principe, aucune démarche à faire. Le service fédéral des pensions (SPF Pensions) instruit automatiquement votre dossier.

Si vous souhaitez obtenir une pension anticipée au plus tôt à 60 ans, vous devrez introduire une demande au Service fédéral des pensions. Il examinera si vous répondez aux conditions requises en terme d'âge et de durée de carrière professionnelle. Au plus tôt cette demande pourra être introduite 1 an avant la date de prise de cours choisie. 
   
Si les conditions sont réunies, le Service fédéral des Pensions vous enverra un document attestant de votre droit et mentionnant le montant de votre pension.


Source d'information de l'ONP

Durant votre carrière, votre (ou vos) employeur(s), la caisse d'allocations de chômage ou votre caisse d'ONSS (selon votre statut) envoie votre relevé de prestations (jours de travail ou assimilés et salaire brut) à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), qui transmet l'information aux différents organismes dont le Service fédéral des pensions.

C'est sur base de ces informations que le Service fédéral des pensions détermine votre carrière.

Cependant, il peut arriver que le SPF Pensions constate un "trou" dans les informations qu'elle détient sur votre parcours professionnel, notamment si vous avez eu un statut particulier à un moment donné (invalidité, travail à l'étranger,...).

 
Que se passe-t-il alors ?

Le bon de cotisations est la preuve du paiement des cotisations à la sécurité sociale pour l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI).  Un des principes de base de la loi relative à la protection de la vie privée - plus particulièrement l’actuel règlement général sur la protection des données - est le principe de finalité (« limitation des finalités »).  Ce principe implique que les données[1] (telles que les bons de cotisations) ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été légalement fournies.

Les bons de cotisations sont établis dans le but légal et réglementaire d'ouvrir des droits dans le cadre de l’ASSI. En principe, ils ne peuvent donc pas être utilisés à d'autres fins, par exemple pour l’ouverture des droits à la pension.

Toutefois, nous comprenons que les données manquantes peuvent avoir un impact important sur l’ouverture du droit à et le calcul de votre pension. Souvent, il n'y a pas d'autres preuves que les bons de cotisations, certainement pour les cotisations de sécurité sociale versées avant la numérisation de la collecte et de l’administration de la preuve des cotisations de sécurité sociale au début des années 1990. 

Si, pour la détermination des droits à la pension, le SPF Pensions ne dispose pas de la preuve de cotisations de sécurité sociale pour une période pour laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées correctement et intégralement, il doit demander une copie du bon de cotisations à l’INAMI.

 

Voir aussi