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Conditions de domiciliation et d'ancienneté

​Pour obtenir un congé parental, vous devez satisfaire à différentes conditions. Votre interruption de carrière est donc soumise à une condition de domiciliation et d'ancienneté.

Condition de domiciliation

Pendant les périodes d'interruption de carrière, vous devez être domicilié:

en Belgique ou, 
dans un autre pays de l' Espace économique européen (EEE) ou,
en Suisse.

Si vous accompagnez votre conjoint(e) à l'étranger, dans le cadre d'une mission professionnelle, pour le compte d'un employeur dans un pays hors EEE, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de la mission.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) établissant que la mission ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Vous devez joindre, à votre demande, la preuve que votre cohabitant(e) légal(e).

Le paiement des allocations d'interruption s'effectue exclusivement en Belgique.

Conditions d'ancienneté

Le travailleur du secteur privé ou d'une administration locale ou provinciale doit être lié à son employeur par un contrat de travail pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande du congé.

Pour le travailleur du secteur public, seul le fait d'être en activité suffit. La condition d'ancienneté ne s'applique pas à lui.

Le travailleur qui veut obtenir ce congé ne peut le prendre que pour une durée bien précise. Vous répondez aux conditions, vous devez alors introduire une demande auprès de votre employeur.  Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité. 

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