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Recours contre la décision du juge

Suite à la demande de mise sous mesure de protection judiciaire, le juge de paix décide si la
mesure est justifiée ou non. Si oui, il désigne un administrateur.
 
Certaines personnes peuvent déposer un recours contre la décision du juge auprès du tribunal de première instance. C'est un appel de la décision d'acceptation ou de refus de la mesure d'administration.  Ces personnes sont le demandeur et s'ils vivent avec la personne à protéger, ses père et/ou mère, conjoint, cohabitant légal et la personne qui vit maritalement avec elle.
 
Si le juge de paix refuse de mettre fin à la mission ou de remplacer l'administrateur, un recours auprès du tribunal est également possible.
 
Le recours doit être introduit par requête déposée au greffe du tribunal dans le mois de la notification de l'ordonnance dans laquelle le juge de paix a motivé sa décision. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité.

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