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Pro Santé

Recommandations de la Cour des comptes concernant le remboursement des médicaments (03/02/2014)

La Cour des comptes a évalué la procédure déterminant la politique de remboursement des médicaments. Elle adresse une série de recommandations pour plus d’équité, d’efficience et pour une utilisation plus rationnelle du médicament.

En 2011, le remboursement des médicaments délivrés en pharmacie a coûté 2,77 milliards d’euros à l’Etat. Cela représentait 111,4 millions de conditionnements, soit 4,48 milliards de doses journalières pour 5.872 médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

La Cour des comptes a évalué la procédure déterminant la politique de remboursement des médicaments en prenant en compte plusieurs dimensions : la qualité, l’efficience, l’équité et l’utilisation rationnelle des médicaments.

La Cour des comptes dresse plusieurs constats. Tout d’abord, il n’existe pas de plan d’action visant des objectifs précis et mesurables. Le champ d’action de la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) est notamment limité par les systèmes de remboursement.

Par ailleurs, l’offre est basée sur les propositions des firmes plutôt que sur un plan ciblant les besoins de santé publique. La Cour propose dès lors des modifications du fonctionnement de la CRM (au niveau des votes, des conflits d’intérêts…).

De même, les activités de contrôle présentent des faiblesses dû au manque d’indicateurs, de sanctions ou encore de contrôle individuel. La Cour des comptes demande plus de contrôle, en particulier quand les prévisions de consommation ont été largement dépassées, avec un éventuel passage des médicaments en chapitre II ou IV. Elle recommande également  une meilleure surveillance des activités de marketing des firmes.

Au niveau des prix, la Cour des comptes préconise plus de transparence dans la détermination de la valeur thérapeutique. En effet, les firmes sont peu transparentes et ne donnent pas assez d’informations pour évaluer leurs coûts de revient réels et leurs marges bénéficiaires. Elle prône aussi des révisions régulières de tous les médicaments, la réalisation d’études sur les thérapies existantes plutôt que sur les placebos, etc. Elle recommande également la création d’un point unique pour rassembler toute la documentation.

Enfin au niveau de l’équité, la Cour des comptes constate que certains médicaments ne sont pas remboursables. Elle propose dès lors de les introduire dans le Maximum à Facturer (MàF) afin d’assurer une meilleure accessibilité aux soins pour les plus démunis.

Nadine Reginster