Qui a droit au BIM revenus ?Le statut BIM peut être octroyé sur base d'un
examen des revenus :
à tout demandeur (qui n'appartient pas aux catégories énumérées ci-dessous) dont le ménage dispose de revenus modestes et stables.
Les
revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux
de l'année précédant la demande d'intervention majorée. On parle alors de
période de référence d'un an.
Mais aussi aux :
veufs et veuves,
pensionnés,
chômeurs de longue durée,
bénéficiaires d'indemnités d'invalidité et assimilés
handicapés ne bénéficiant pas d'allocations,
familles monoparentales.
Les
revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux
du mois précédant la demande d'intervention majorée. On parle alors de
période de référence d'un mois.
Revenus maximum pour avoir droit au BIM Pour bénéficier du statut BIM, votre ménage doit disposer de revenus modestes. Vous devez donc prouver que les revenus annuels de votre ménage ne dépassent pas le
montant maximum autorisé.
Cette condition de revenus est donc indispensable et prend en compte les revenus de tout votre ménage et pas uniquement vos revenus personnels. Vous devrez donc fournir la preuve de ces revenus à la mutualité.
Deux plafonds de revenus à ne pas dépasser sont en vigueur : période de référence d'un mois (chômeurs de longue durée, familles monoparentales, veufs et veuves, invalides, agents des services publics en disponibilité depuis plus d'un an pour cause de maladie ou d'infirmité, militaires en maladie depuis plus d'un an, pensionnés, personnes reconnues handicapées mais ne percevant pas d'allocations) :
18.002,48 € bruts pour les demandes à partir du 1er juin 2016. Ce plafond est
majoré de 3.332,74 € par personne à charge dans le ménage.
période de référence d'un an (autres catégories de personnes) :
17.175,01 € bruts pour une demande en 2016 (revenus de 2015). Ce plafond est
majoré de 3.179,56 € par personne à charge dans le ménage.
Les revenus à déclarerDéclarer vos revenus pour l'octroi du statut BIM se fait au moyen d'une
déclaration sur l'honneur. Ce document vous est transmis par votre mutualité.
Les revenus à déclarer sont ceux de tout votre ménage.
Pour déterminer votre droit au statut BIM, on tient compte de
tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui doivent être déclarés à l'Administration fiscale
avant toutes déductions ou exonérations. Entrent donc en ligne de compte :
les revenus professionnels
les revenus mobiliers et immobiliers
les revenus de remplacement pour autant qu'ils soient considérés comme revenus professionnels par l'Administration fiscale
les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions.
Exception : les revenus des étudiantsLes revenus des jobs d'étudiant ne sont plus pris en compte pour les enfants de moins de 25 ans si vous remettez la preuve que ceux-ci bénéficient toujours des allocations familiales.
Les documents à fournir Pour l'examen du droit à l'intervention majorée, vous devez fournir, avec la
déclaration sur l'honneur, la preuve des revenus de votre ménage.
Attention ! A partir du moment où vous avez introduit votre demande, vous disposez d'un délai de
2 mois pour fournir tous les documents justificatifs. Passé ce délai, vous devrez introduire une nouvelle demande !
L'avertissement-extrait de rôleVous devez joindre votre dernier avertissement-extrait de rôle.
Si vous avez égaré ce document, il n'est pas nécessaire de vous déplacer auprès de votre service de taxation local pour en obtenir un duplicata. Vous pouvez facilement obtenir une copie de ce document via le site My Minfin du SPF Finances.
Si vous ne recevez pas/plus d'avertissement-extrait de rôle, cochez l'alinéa de la déclaration qui précise : "Je certifie ne pas/plus recevoir d'avertissement-extrait de rôle".
Les preuves de revenusVoici quelques exemples de pièces justificatives à joindre.
Revenus professionnels (salaires, pensions, allocations de chômage, indemnités de maladie-invalidité, prépension, pension, etc) :
fiches de salaire, de l'Office National des Vacances annuelles pour le pécule de vacances des ouvriers,
documents du comptable qui enregistre les revenus de l'indépendant,
attestation de l'organisme payeur des allocations de chômage et extrait de compte bancaire,
attestation de l'employeur payeur de l'indemnité complémentaire pour les prépensions,
attestation de l'Office National des Pensions et extrait de compte bancaire,
...
Revenus immobiliers (revenu cadastral de la maison d'habitation, bien immobiliers loués, etc) :
fiche d'imposition relative au précompte immobilier,
acte d'achat/vente de l'immeuble,
contrat de bail,
...
Revenus mobiliers (perçus en Belgique ou à l'étranger, rentes, capitaux, etc) :
attestation bancaire,
attestation de l'assurance,
...
Divers (tout autre revenu imposable, allocations familiales, pensions alimentaires, etc) :
extraits de compte bancaire relatifs aux rentes alimentaires reçues,
fiche de salaire,
preuve des allocations familiales,
...
Avantages et réductions accordés aux BIMLe principal avantage du statut BIM (VIPO) est évidemment d'obtenir de
meilleurs remboursements de vos soins et de vos médicaments. Le statut BIM est également avantageux dans le cadre du
MàF (maximum à facturer).
Cependant, les personnes reconnues BIM bénéficient également de nombreux avantages dans d'autres domaines que l'assurance soins de santé, principalement des réductions sur le coût des transports en commun et sur l'énergie.
Vous bénéficiez des avantages financiers suivants :Réductions sur les transports en communLes 4 sociétés de transport en commun offrent des réductions sur leurs tarifs. Pour en bénéficier, demandez une attestation à la mutualité. Vous trouverez le détail des avantages octroyés sur les sites concernés.
SNCB TEC STIB DE LIJN Exonération de la redevance TVEn tant que BIM, vous pouvez prétendre à l'exonération de la redevance TV (depuis le 1er janvier 2009).
Vous pourriez bénéficier des
avantages suivants moyennant le respect de
conditions supplémentaires :Intervention du Fonds Social Chauffage
Réduction de la redevance de télédistribution par certaines administrations communales
Gratuité des sacs poubelles et/ou réduction sur la taxe immondices accordée(s) par certaines administrations communales
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le
centre de service social de votre mutualité
Et les autres membres de mon ménage ?Lorsqu'une personne répond aux conditions pour l'octroi du statut BIM, le droit peut être étendu à tout son ménage.
Qui compose le ménage ?Si la personne qui fait la demande de statut BIM est un titulaire, le droit est étendu à son conjoint ou cohabitant et à leurs personnes à charge.
Si la personne qui fait la demande de statut BIM est une personne à charge, le droit est étendu à son titulaire, au conjoint ou cohabitant du titulaire ainsi qu'à leurs personnes à charge.
Les cohabitants légaux sont assimilés à des conjoints. Par contre, les personnes qui sont simplement cohabitantes doivent compléter une déclaration sur l'honneur par laquelle ils confirment qu'ils sont bien cohabitants.
Bon à savoir pour réduire le coût de vos soinsEn-dehors du statut BIM, il est possible de réduire le coût de vos soins en faisant appel à des
prestataires conventionnés (respectant les tarifs INAMI) et en demandant à votre médecin de vous prescrire des médicaments génériques.Demandez également à votre médecin généraliste d'ouvrir un
dossier médical global : il donne droit à un meilleur remboursement chez le médecin.
Pour plus d'infos, contactez le service
population-assurabilité de votre mutualité
