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L'incapacité de moins d'un an ou incapacité primaire

Lorsqu'un travailleur (salarié, chômeur ou indépendant) est dans l'impossibilité de travailler pour des raisons médicales, des indemnités d'incapacité de travail sont prévues. Elles constituent donc un revenu de remplacement destiné à aider financièrement le travailleur.

Pour avoir droit aux indemnités d'incapacité de travail, vous devez faire certaines démarches.

Au 1er janvier 2016, la procédure a été modifiée en profondeur. L'occasion de revenir sur les différentes démarches à remplir lorsque vous êtes en incapacité de travail. 

Si vous êtes indépendants, pour plus d'informations, cliquez ici​.

Qui avertir et pourquoi?

En cas de maladie, vous bénéficiez d'un salaire garanti payé par votre employeur au cours des 14  premiers jours d'absence pour les ouvriers et des 30 premiers jours pour les employés.

Passé ce délai, si vous êtes toujours en incapacité de travail, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement (indemnités) versé par votre mutualité.

C'est précisément pour bénéficier de ce salaire garanti​ et de ce revenu de remplacement qu'il vous faut impérativement avertir votre employeur par le biais d'un certificat médical ET votre mutualité via le "certificat d'incapacité de travail" (document officiel à télécharger ci-dessous).

En tant que demandeur d'emploi, vous n'avez pas droit au salaire garanti. C'est pourquoi vous devez toujours envoyer votre certificat d'incapacité de travail dans les 48 heures à votre mutualité. Veillez également à indiquer "M" sur votre carte de contrôle pour les jours correspondants à votre incapacité de travail.

ATTENTION : Sur le "certificat d'incapacité de travail" que vous remettez à votre mutualité, vérifiez bien que votre médecin remplisse le diagnostic ainsi qu'explicitement à la fois la date de début de votre maladie ET la date de fin de celle-ci (cette date de fin est obligatoire à partir du 1er janvier 2016). La date de fin doit être le dernier jour CALENDRIER précédant votre reprise au travail.  

Quand avertir la mutualité ?

De manière générale, vous devez déclarer votre incapacité de travail dans les 48 heures suivant le début de votre incapacité (le cachet de la poste faisant foi). En cas d'hospitalisation, le certificat  doît être remis dans les 48 heures qui suivent votre sortie de l'hôpital.

  • Si vous êtes sous contrat de travail comme ouvrier ou si vous êtes indépendant (sous certaines conditions), vous avez 14 jours calendrier (à dater du  début de l'incapacité, samedi et dimanche compris) pour déclarer votre maladie au médecin-conseil de votre mutualité.
  • Si vous êtes employé, vous disposez de 28 jours pour le faire.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé, vous devez déclarer votre incapacité de travail dans les 48 heures. 

Que se passe-t-il au moment de la date de fin de votre incapacité ?

Tout dépend de votre état à cette date. Plusieurs situations sont possibles :

Reprise anticipée : Si vous reprenez le travail avant la date de fin mentionnée sur le certificat, vous devez informer immédiatement votre mutualité par téléphone de votre reprise de travail. Prêtez attention dans ce cas à toujours faire compléter une carte de reprise par votre employeur qui devra nous être retournée. Si vous êtes demandeur d'emploi, veuillez l'indiquer sur votre carte de contrôle.
Reprise après la date de fin : Vous retournez travailler ou vous reprenez votre recherche d'emploi le lendemain de la fin de votre incapacité. Dans ce cas, vous ne devez rien faire (il n'est plus nécessaire d'envoyer une carte de reprise à votre mutualité).
Prolongation de la maladie ou rechute dans les 14 jours : Vous êtes toujours malade à la date de fin de votre certificat ou vous recommencez à travailler mais retombez malade dans les 14 jours, dans ce cas, faites compléter un nouveau "certificat d'incapacité de travail" (à télécharger ci-dessous) par votre médecin avec une nouvelle date de fin. Le certificat doit toujours être envoyé à votre mutualité par la poste dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi. En cas de retard, vous serez sanctionné de 10% sur vos indemnités. 

Avertir trop tard, que risquez-vous ?

Une déclaration rentrée tardivement entraîne une diminution de 10% du montant journalier des indemnités. La sanction court depuis la date du début d'incapacité jusque et y compris le jour d'envoi du certificat (le cachet de la poste faisant foi).

Exemple concret : Vous tombez malade le lundi 1er février. Votre employeur vous paie du salaire garanti jusqu'au dimanche 14 février. Mercredi 17, vous envoyez votre certificat par la poste. Nous recevons le certificat avec le cachet de la poste le 18 février. Pour la période du lundi 15 au mercredi 17 février, vos indemnités seront donc réduites de 10%.

Télécharger les nouveaux certificats d'incapacité de travail

Certificat d'incapacité pour les travailleurs salariés : CertificatPourLesTravailleursSalaries.pdf

Certificat d'incapacité pour les travailleurs indépendants : CertificatPourLesIndependants.pdf

Retrouvez ici​ le détail complet des documents que vous recevrez de votre mutualité en cas d'incapacité.
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