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Demande d'un administrateur

​La protection judiciaire peut être demandée par la personne à protéger elle-même, par un membre de sa famille ou par toute autre personne intéressée (un voisin, un travailleur social, …) ou encore par le procureur du Roi.

Requête

Une requête doit être déposée auprès du greffe de la justice de paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger.

La requête doit contenir les mentions suivantes sous peine de nullité :

- l'identité complète du requérant et la nature de ses relations avec la personne à protéger,
- l'objet de la demande et sa motivation,
- l'identité complète de la personne à protéger et le cas échéant, de son père et/ou de sa mère, du conjoint, du cohabitant légal ou de la personne qui vit maritalement avec la personne à protéger,
- la désignation du juge,
- la signature du requérant ou de son avocat,
- et la date.

En outre, dans la mesure du possible, la requête doit contenir :

- le lieu et la date de naissance de la personne à protéger,
- l'indication de la nature et de la composition de biens à gérer,
- l'identité complète des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche.

La requête peut contenir des suggestions sur le type d'administration à mettre en place. Plus le juge de paix est informé, plus il lui sera en mesure de personnaliser l'administration.

 
Certificat médical
Un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours avant l'introduction de la demande, doit être joint à la requête.
 
Le médecin y décrit l'état de santé physique et/ou mental de la personne à protéger. Il existe un formulaire type de certificat médical circonstancié qui énumère ce que le médecin doit mentionner.
Ce formulaire indique clairement l'incidence de l'état de santé de la personne sur sa vie quotidienne, afin que le juge de paix puisse mieux en évaluer les conséquences et élaborer une protection personnalisée.
 
La requête peut être introduite sans certificat médical circonstancié uniquement en cas d'urgence ou d'impossibilité absolue de joindre un certificat. Le juge de paix désigne alors un médecin spécialisé à qui il demande conseil sur l'état de santé de la personne.
 
Attestation de domicile
La requête doit aussi être accompagnée d'une attestation de domicile datant de 15 jours au plus.

 

Pour plus di'nformations, n'hésitez pas à contacter le Centre de Service Social de votre mutualité.  

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