Brabant Wallon

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Prélèvement sur une personne décédée

En cas de prélèvement d'organe sur une personne décédée, le donneur potentiel doit se trouver en état de mort cérébrale avérée médicalement. Ceci concerne tant le prélèvement d'organes que de tissus ou de cellule.

La mort cérébrale doit avoir été constatée par trois médecins, à l'exclusion de ceux qui traitent le receveur ou qui effectueront le prélèvement ou la transplantation.

Le prélèvement doit être effectué par un médecin exerçant dans un hôpital, dans un centre de transplantation ou dans un établissement de soins qui a conclu un accord de collaboration avec un centre de transplantation.

La transplantation ne peut, quant à elle, s'effectuer qu'en centre de transplantation. 
 
Sur qui peut-on prélever ?

Le droit de prélever des organes sur une personne décédée répond à des règles très différentes de celles du don d'organes d'une personne vivante. Ici, aucune limite d'âge n'entre en ligne de compte.

Les organes, tissus ou cellules peuvent être prélevés sur le corps de toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de 6 mois au registre des étrangers.

 
Avant le prélèvement

Avant de prélever un organe, des tissus ou des cellules, le médecin doit consulter une banque de données afin de vérifier que le donneur décédé n'a pas fait enregistrer une déclaration d'opposition au don d'organes. S'il n'y en a pas, on considère que le défunt était d'accord.

Les frais

Dès constatation de la mort cérébrale, tous les frais liés à la préparation et à l'intervention chirurgicale de prélèvement (frais hospitaliers, pharmaceutiques, ...) sont à charge de la mutualité ou des receveurs bénéficiaires des organes.

Un donneur vivant doit avancer les frais d'examens préalables au prélèvement. S'il y a prélèvement et transplantation, les frais d'examens et de prélèvement seront à charge de la mutualité du receveur. Le donneur sera donc remboursé pour les frais d'examens uniquement si la transplantation a lieu. Si la transplantation n'a pas lieu, les frais restent à charge du donneur potentiel.

Une proposition de résolution a été déposée devant la Chambre des Représentants. Elle demande notamment l'instauration d'un système de dédommagement pour les personnes qui donnent leurs organes de leur vivant.